{"id":6807,"date":"2022-11-10T17:41:23","date_gmt":"2022-11-10T17:41:23","guid":{"rendered":"https:\/\/monday.com\/l\/?p=6807"},"modified":"2024-11-17T03:53:09","modified_gmt":"2024-11-17T03:53:09","slug":"clauses-contractuelles-types-cct-de-sous-traitant-a-sous-traitant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monday.com\/l\/fr\/confidentialite\/clauses-contractuelles-types-cct-de-sous-traitant-a-sous-traitant\/","title":{"rendered":"Clauses contractuelles types (CCT) (de Sous-traitant \u00e0 Sous-traitant)"},"content":{"rendered":"

Clauses contractuelles types (CCT) (de Sous-traitant \u00e0 Sous-traitant)<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Clauses contractuelles types sont jointes \u00e0 l’addendum relatif au traitement des donn\u00e9es de monday.com, disponible sur https:\/\/www.monday.com\/terms\/dpa<\/a><\/u>, ou \u00e0 tout autre accord entre le Client et monday.com r\u00e9gissant le traitement des Donn\u00e9es personnelles contenues dans les Donn\u00e9es client (\u00ab\u00a0ATD<\/strong>\u00a0\u00bb). Sauf d\u00e9finition contraire dans la pr\u00e9sente annexe, les termes en majuscules utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes clauses contractuelles types ont la signification qui leur est donn\u00e9e dans l’ATD.<\/p>\n

ARTICLE I<\/strong><\/p>\n

Clause 1<\/em><\/strong><\/p>\n

Objet et champ d’application<\/strong><\/p>\n

(a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes Clauses contractuelles types sont destin\u00e9es \u00e0 garantir le respect des exigences du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques vis-\u00e0-vis du traitement des donn\u00e9es personnelles et sur la libre circulation de ces donn\u00e9es (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) pour le transfert de donn\u00e9es vers un pays tiers.<\/p>\n

(b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Parties\u00a0:<\/p>\n

(i)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la\/les personne(s) physique(s) ou morale(s), autorit\u00e9(s) publique(s), agence(s) ou autre(s) organisme(s) (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9(s) par le terme \u00ab\u00a0entit\u00e9(s)\u00a0\u00bb) qui proc\u00e8dent au transfert des donn\u00e9es personnelles, telles qu’\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’Annexe I.A (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s individuellement par le terme \u00ab\u00a0exportateur de donn\u00e9es\u00a0\u00bb), et<\/p>\n

(ii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l’entit\u00e9 ou les entit\u00e9s situ\u00e9e(s) dans un pays tiers qui re\u00e7oit (re\u00e7oivent) les donn\u00e9es personnelles de la part de l’exportateur de donn\u00e9es, directement ou indirectement par l’interm\u00e9diaire d’une autre entit\u00e9 \u00e9galement partie aux pr\u00e9sentes Clauses, figurant sur la liste de l’Annexe I.A (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0importateur de donn\u00e9es\u00a0\u00bb)<\/p>\n

a ou ont accept\u00e9 les pr\u00e9sentes clauses contractuelles types (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0Clauses\u00a0\u00bb).<\/p>\n

(c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes Clauses r\u00e9gissent le transfert de donn\u00e9es personnelles tel que d\u00e9fini \u00e0 l’Annexe I.B.<\/p>\n

(d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Annexes aux pr\u00e9sentes Clauses qui y sont mentionn\u00e9es constituent une partie int\u00e9grante de celles-ci.<\/p>\n

Clause 2<\/em><\/strong><\/p>\n

Effet et invariabilit\u00e9 des clauses<\/strong><\/p>\n

(a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes Clauses d\u00e9finissent des garanties appropri\u00e9es, notamment des droits opposables aux personnes concern\u00e9es et des voies de recours efficaces, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 46, alin\u00e9a 1, et \u00e0 l’article 46, alin\u00e9a 2, point c), du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 et, en ce qui concerne les transferts de donn\u00e9es des responsables du traitement vers les sous-traitants et\/ou des sous-traitants vers les sous-traitants, des clauses contractuelles types conform\u00e9ment \u00e0 l’article 28, alin\u00e9a 7, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, pour autant qu’elles ne soient pas modifi\u00e9es, sauf pour s\u00e9lectionner le(s) Module(s) appropri\u00e9(s) ou pour ajouter ou mettre \u00e0 jour des informations dans les Annexes. Les Parties peuvent toutefois inclure les clauses contractuelles types \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Clauses dans un contrat plus large et\/ou ajouter d’autres clauses ou garanties suppl\u00e9mentaires, \u00e0 condition qu’elles ne contredisent pas, directement ou indirectement, les pr\u00e9sentes Clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux droits ou libert\u00e9s fondamentaux des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

(b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes Clauses ne dispensent pas l’exportateur de donn\u00e9es de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n

Clause 3<\/em><\/strong><\/p>\n

Tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/strong><\/p>\n

(a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Personnes concern\u00e9es peuvent invoquer et faire appliquer les pr\u00e9sentes Clauses, en tant que tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires, contre l’exportateur et\/ou l’importateur de donn\u00e9es, sous r\u00e9serve des exceptions suivantes\u00a0:<\/p>\n

(i)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Clause 1, Clause 2, Clause 3, Clause 6, Clause 7\u00a0;<\/p>\n

(ii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Clause 8.1(a), (c) et (d) et 8.9(a), (c), (d), (e), (f) et (g)\u00a0;<\/p>\n

(iii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Clause 9(a), (c), (d) et (e)\u00a0;<\/p>\n

(iv)\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Clause 12(a), (d) et (f)\u00a0;<\/p>\n

(v)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Clause 13<\/p>\n

(vi)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Clause 15.1(c), (d) et (e)\u00a0;<\/p>\n

(vii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Clause 16(e)\u00a0;<\/p>\n

(viii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Clause 18(a) et (b).<\/p>\n

(b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le paragraphe a) s’entend sous r\u00e9serve des droits des personnes concern\u00e9es en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n

Clause 4<\/em><\/strong><\/p>\n

Interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\n

(a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lorsque les pr\u00e9sentes Clauses utilisent des termes qui sont d\u00e9finis dans le r\u00e8glement (UE) 2016\/679, ces termes ont la m\u00eame signification que dans ce r\u00e8glement.<\/p>\n

(b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes Clauses doivent \u00eatre lues et interpr\u00e9t\u00e9es en tenant compte des dispositions du R\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n

(c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes Clauses ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 entrer en conflit avec les droits et obligations pr\u00e9vus par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n

Clause 5<\/em><\/strong><\/p>\n

Hi\u00e9rarchie<\/strong><\/p>\n

En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes Clauses et les dispositions des accords connexes entre les parties, existant au moment o\u00f9 les pr\u00e9sentes Clauses sont convenues ou conclues par la suite, les pr\u00e9sentes Clauses pr\u00e9vaudront.<\/p>\n

Clause 6<\/em><\/strong><\/p>\n

Description du\/des transfert(s)<\/strong><\/p>\n

Les modalit\u00e9s du ou des transfert(s), notamment les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es et la ou les finalit\u00e9(s) pour lesquelles elles sont transf\u00e9r\u00e9es, sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’Annexe I.B.<\/p>\n

Clause 7 \u2013 Facultative<\/em><\/strong><\/p>\n

Non utilis\u00e9e.<\/p>\n

ARTICLE II – OBLIGATIONS DES PARTIES<\/strong><\/p>\n

Clause 8<\/em><\/strong><\/p>\n

Mesures de protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

L’exportateur de donn\u00e9es certifie qu’il a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts raisonnables pour d\u00e9terminer que l’importateur de donn\u00e9es est capable de se conformer \u00e0 ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes Clauses en mettant en place des dispositifs techniques et op\u00e9rationnels appropri\u00e9s.<\/p>\n

8.1\u00a0\u00a0 Instructions<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. a) L’exportateur de donn\u00e9es a inform\u00e9 l’importateur de donn\u00e9es qu’il agit en tant que sous-traitant selon les instructions de son (ses) responsable(s) du traitement, que l’exportateur de donn\u00e9es met \u00e0 la disposition de l’importateur de donn\u00e9es avant le traitement.<\/li>\n<\/ol>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es traite les donn\u00e9es personnelles uniquement sur instruction document\u00e9e du responsable du traitement, telle que communiqu\u00e9e \u00e0 l’importateur de donn\u00e9es par l’exportateur de donn\u00e9es, et sur toute instruction document\u00e9e suppl\u00e9mentaire de l’exportateur de donn\u00e9es. Ces instructions suppl\u00e9mentaires ne doivent pas \u00eatre en contradiction avec les instructions du responsable du traitement. Le responsable du traitement ou l’exportateur de donn\u00e9es peut donner d’autres instructions document\u00e9es concernant le traitement des donn\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

    (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si l’importateur de donn\u00e9es n’est pas en mesure de respecter ces instructions, il en informe imm\u00e9diatement l’exportateur de donn\u00e9es. Lorsque l’importateur de donn\u00e9es n’est pas en mesure de suivre les instructions du responsable du traitement, l’exportateur de donn\u00e9es en informe imm\u00e9diatement le responsable du traitement.<\/p>\n

    (d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’exportateur de donn\u00e9es garantit qu’il a impos\u00e9 \u00e0 l’importateur de donn\u00e9es les m\u00eames obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es que celles pr\u00e9vues dans le contrat ou autre acte juridique en vertu du droit de l’Union ou de l’\u00c9tat membre entre le responsable du traitement et l’exportateur de donn\u00e9es.<\/p>\n

    8.2 Limitation de la finalit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    L’importateur de donn\u00e9es ne traite les donn\u00e9es personnelles qu’aux fins sp\u00e9cifiques du transfert, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l’annexe I.B., sauf sur instructions suppl\u00e9mentaires du responsable du traitement, communiqu\u00e9es \u00e0 l’importateur de donn\u00e9es par l’exportateur de donn\u00e9es, ou de la part de l’exportateur de donn\u00e9es.<\/p>\n

    8.3\u00a0\u00a0 Transparence<\/strong><\/p>\n

    Sur demande, l’exportateur de donn\u00e9es met gratuitement \u00e0 la disposition de la personne concern\u00e9e une copie des pr\u00e9sentes Clauses, comprenant les Annexes d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9es par les Parties. Dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris des donn\u00e9es personnelles, l’exportateur de donn\u00e9es peut expurger une partie du texte de l’Annexe avant d’en partager une copie, mais il doit fournir un r\u00e9sum\u00e9 significatif lorsque la personne concern\u00e9e ne serait autrement pas en mesure de comprendre son contenu ou d’exercer ses droits. Sur demande, les parties indiquent \u00e0 la personne concern\u00e9e les raisons qui ont motiv\u00e9 les suppressions de donn\u00e9es, sans pour autant les r\u00e9v\u00e9ler, dans la mesure du possible.<\/p>\n

    8.4\u00a0\u00a0 Pr\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

    Si l’importateur de donn\u00e9es se rend compte que les donn\u00e9es personnelles qu’il a re\u00e7ues sont inexactes ou obsol\u00e8tes, il en informe l’exportateur de donn\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais. Dans ce cas, l’importateur de donn\u00e9es coop\u00e8re avec l’exportateur de donn\u00e9es pour supprimer ou rectifier ces donn\u00e9es.<\/p>\n

    8.5\u00a0\u00a0 Dur\u00e9e du traitement et suppression ou restitution des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

    Le traitement des donn\u00e9es par l’importateur de donn\u00e9es n’a lieu que pendant la dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l’annexe I.B. Apr\u00e8s la cessation de la prestation des services de traitement, l’importateur de donn\u00e9es devra, selon la volont\u00e9 de l’exportateur de donn\u00e9es, supprimer toutes les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es pour le compte du responsable du traitement et certifier \u00e0 l’exportateur de donn\u00e9es qu’il l’a fait, ou renvoyer \u00e0 l’exportateur de donn\u00e9es toutes les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es pour son compte et supprimer les copies existantes. L’importateur de donn\u00e9es doit continuer \u00e0 veiller au respect des pr\u00e9sentes Clauses jusqu’\u00e0 ce que les donn\u00e9es soient supprim\u00e9es ou restitu\u00e9es. Si la l\u00e9gislation locale applicable \u00e0 l’importateur de donn\u00e9es interdit la restitution ou la suppression des donn\u00e9es personnelles, l’importateur de donn\u00e9es certifie qu’il continuera \u00e0 veiller au respect des pr\u00e9sentes Clauses et qu’il ne traitera les donn\u00e9es que dans la mesure et pour la dur\u00e9e requises par ladite l\u00e9gislation locale. Cette clause ne fait pas obstacle \u00e0 la Clause 14, notamment en ce qui concerne l’obligation pour l’importateur de donn\u00e9es, vis\u00e9e par le point 14(e), de pr\u00e9venir l’exportateur de donn\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e du contrat s’il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis \u00e0 des lois ou des pratiques non conformes aux dispositions du point 14(a).<\/p>\n

    8.6\u00a0\u00a0 S\u00e9curit\u00e9 du traitement<\/strong><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es et, pendant la transmission des donn\u00e9es, l’exportateur de donn\u00e9es appliquent les mesures techniques et op\u00e9rationnelles appropri\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, notamment pour les prot\u00e9ger contre toute violation de s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant accidentellement ou de mani\u00e8re illicite la destruction, la perte, l’alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e de ces donn\u00e9es ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 celles-ci (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb). Pour \u00e9valuer le niveau de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire, ils prennent d\u00fbment en compte les techniques les plus r\u00e9centes, les co\u00fbts de mise en \u0153uvre, la nature, la port\u00e9e, le contexte et la (les) finalit\u00e9(s) du traitement, ainsi que les risques encourus par les personnes concern\u00e9es.\u00a0 Les Parties doivent notamment pr\u00e9voir de recourir au chiffrement ou \u00e0 la pseudonymisation des donn\u00e9es, notamment lors de leur transmission, d\u00e8s lors que cela permet de poursuivre la finalit\u00e9 du traitement. En cas de pseudonymisation des donn\u00e9es, les informations suppl\u00e9mentaires permettant de les associer \u00e0 une personne sp\u00e9cifique restent, dans la mesure du possible, sous le contr\u00f4le exclusif du responsable du traitement.\u00a0 Pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent paragraphe, l’importateur de donn\u00e9es applique au moins les mesures techniques et op\u00e9rationnelles pr\u00e9vues \u00e0 l’Annexe II. L’importateur de donn\u00e9es proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les r\u00e9guliers pour v\u00e9rifier que ces mesures sont toujours suffisantes pour maintenir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9.<\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es n’accorde l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es aux membres de son personnel que dans la mesure strictement n\u00e9cessaire au respect, \u00e0 la gestion et au suivi du contrat. Il veille \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles se soient engag\u00e9es \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale de confidentialit\u00e9 appropri\u00e9e.<\/p>\n

    (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de violation de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par l’importateur de donn\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes Clauses, ce dernier prend les mesures appropri\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 cette violation, notamment des mesures visant \u00e0 en att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs. L’importateur de donn\u00e9es informe \u00e9galement, dans un d\u00e9lai raisonnable, l’exportateur de donn\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant et dans la mesure du possible, le responsable du traitement, apr\u00e8s avoir pris connaissance de la violation.\u00a0 La communication doit indiquer les coordonn\u00e9es d’un interlocuteur pouvant fournir de plus amples informations, une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de personnes concern\u00e9es et de fichiers de donn\u00e9es personnelles concern\u00e9s), ses cons\u00e9quences probables et les mesures prises ou propos\u00e9es pour y rem\u00e9dier, notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures visant \u00e0 en att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs \u00e9ventuels. Lorsque, et dans la mesure o\u00f9 il n’est pas possible de fournir toutes les informations en m\u00eame temps, la premi\u00e8re communication contient les informations alors disponibles et les informations compl\u00e9mentaires sont fournies ult\u00e9rieurement, au fur et \u00e0 mesure qu’elles sont disponibles, sans retard excessif.<\/p>\n

    (d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es coop\u00e8re avec l’exportateur de donn\u00e9es et l’aide \u00e0 respecter ses obligations au titre du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, notamment pour informer son responsable du traitement afin que ce dernier puisse \u00e0 son tour informer l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente et les personnes concern\u00e9es, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose l’importateur de donn\u00e9es.<\/p>\n

    8.7\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es sensibles<\/strong><\/p>\n

    Si le transfert concerne des donn\u00e9es personnelles qui r\u00e9v\u00e8lent une origine ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance \u00e0 un syndicat, des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ou des donn\u00e9es biom\u00e9triques permettant d’identifier une personne physique de mani\u00e8re unique, des donn\u00e9es concernant la sant\u00e9 ou la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des donn\u00e9es relatives \u00e0 des condamnations p\u00e9nales et \u00e0 des infractions (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0donn\u00e9es sensibles\u00a0\u00bb), l’importateur de donn\u00e9es applique les restrictions sp\u00e9cifiques et\/ou les garanties suppl\u00e9mentaires d\u00e9crites \u00e0 l’Annexe I.B.<\/p>\n

    8.8\u00a0\u00a0 Transferts ult\u00e9rieurs<\/strong><\/p>\n

    L’importateur de donn\u00e9es ne divulgue les donn\u00e9es personnelles \u00e0 un tiers que sur instructions document\u00e9es du responsable du traitement, telles que communiqu\u00e9es \u00e0 l’importateur de donn\u00e9es par l’exportateur de donn\u00e9es. En outre, les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 un tiers situ\u00e9 en dehors de l’Union europ\u00e9enne (dans le m\u00eame pays que l’importateur de donn\u00e9es ou dans un autre pays tiers, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0transfert ult\u00e9rieur\u00a0\u00bb) que si le tiers est ou accepte d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Clauses, en vertu du Module appropri\u00e9, ou si\u00a0:<\/p>\n

    (i)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ce transfert est \u00e0 destination d’un pays b\u00e9n\u00e9ficiant d’une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation en vertu de l’article 45 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 dont rel\u00e8ve ce transfert\u00a0;<\/p>\n

    (ii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ledit tiers offre par ailleurs des garanties appropri\u00e9es en vertu des articles 46 ou 47 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679\u00a0;<\/p>\n

    (iii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ce transfert est n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9termination, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense de droits l\u00e9gaux dans le cadre de proc\u00e9dures administratives, r\u00e9glementaires ou judiciaires sp\u00e9cifiques\u00a0; ou<\/p>\n

    (iv)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ce transfert est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d’une autre personne physique.<\/p>\n

    Tout transfert ult\u00e9rieur suppose que l’importateur de donn\u00e9es respecte toutes les autres garanties pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes Clauses, notamment en ce qui concerne la limitation de la finalit\u00e9.<\/p>\n

    8.9\u00a0\u00a0 Documentation et conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es traite rapidement et de mani\u00e8re ad\u00e9quate les demandes de l’exportateur de donn\u00e9es ou du responsable du traitement relatives au traitement en vertu des pr\u00e9sentes Clauses.<\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Parties doivent \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu’elles respectent les pr\u00e9sentes Clauses. En particulier, l’importateur de donn\u00e9es conserve une documentation appropri\u00e9e sur les activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte du responsable du traitement.<\/p>\n

    (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es met toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Clauses \u00e0 la disposition de l’exportateur de donn\u00e9es, qui les transmet au responsable du traitement.<\/p>\n

    (d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es autorise et prend part \u00e0 des audits des activit\u00e9s de traitement relevant des pr\u00e9sentes Clauses, \u00e0 des intervalles raisonnables ou en cas de manquement av\u00e9r\u00e9 \u00e0 ces obligations. Il en va de m\u00eame lorsque l’exportateur de donn\u00e9es demande un audit sur instruction du responsable du traitement. Au moment de d\u00e9cider d’un audit, l’exportateur de donn\u00e9es peut se r\u00e9f\u00e9rer aux certifications concern\u00e9es d\u00e9tenues par l’importateur de donn\u00e9es.<\/p>\n

    (e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lorsque l’audit est effectu\u00e9 sur instruction du responsable du traitement, l’exportateur de donn\u00e9es met les r\u00e9sultats \u00e0 la disposition du responsable du traitement.<\/p>\n

    (f)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’exportateur de donn\u00e9es peut choisir d’effectuer l’audit lui-m\u00eame ou de mandater un auditeur ind\u00e9pendant. Les audits peuvent prendre la forme d’inspections dans les locaux ou les sites physiques de l’importateur de donn\u00e9es et sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectu\u00e9s avec un pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>\n

    (g)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Parties mettent les informations mentionn\u00e9es aux points b) et c), y compris les r\u00e9sultats de tout audit, \u00e0 la disposition de l’autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente qui en fait la demande.<\/p>\n

    Clause 9<\/em><\/strong><\/p>\n

    Recours \u00e0 des sous-traitants indirects<\/strong><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es a re\u00e7u l’autorisation g\u00e9n\u00e9rale de l’exportateur de donn\u00e9es pour faire appel \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants indirects r\u00e9pertori\u00e9s dans une liste d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l’avance.\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es informe express\u00e9ment le responsable du traitement par \u00e9crit de toute modification envisag\u00e9e de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants indirects au moins dix (10) jours ouvrables \u00e0 l’avance, afin que celui-ci dispose d’un d\u00e9lai suffisant pour pouvoir s’opposer \u00e0 ces modifications avant l’engagement du ou des sous-traitant(s) ult\u00e9rieur(s). L’importateur de donn\u00e9es fournit au responsable du traitement les informations n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 ce dernier d’exercer son droit d’opposition. L’importateur de donn\u00e9es informe l’exportateur de donn\u00e9es de l’engagement du ou des sous-traitants ult\u00e9rieurs.<\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si l’importateur de donn\u00e9es fait appel \u00e0 un sous-traitant ult\u00e9rieur pour mener certaines activit\u00e9s de traitement (pour le compte de l’exportateur de donn\u00e9es), il le fait par le biais d’un contrat \u00e9crit qui pr\u00e9voit, en substance, les m\u00eames obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es que celles qui lient l’importateur de donn\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes Clauses, notamment en ce qui concerne les droits des personnes concern\u00e9es en tant que tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les Parties conviennent qu’en se conformant \u00e0 la pr\u00e9sente Clause, l’importateur de donn\u00e9es remplit les obligations qui lui incombent en vertu de la Clause 8.8. L’importateur de donn\u00e9es veille \u00e0 ce que le sous-traitant ult\u00e9rieur respecte les obligations auxquelles l’importateur de donn\u00e9es est soumis en vertu des pr\u00e9sentes Clauses.<\/p>\n

    (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es fournit \u00e0 l’exportateur de donn\u00e9es, \u00e0 la demande du responsable du traitement, une copie de cet accord de sous-traitance et de toute modification ult\u00e9rieure de celui-ci. Dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l’importateur de donn\u00e9es peut expurger le texte de l’accord avant d’en partager une copie.<\/p>\n

    (d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es reste pleinement responsable vis-\u00e0-vis de l’exportateur de donn\u00e9es de l’ex\u00e9cution des obligations du sous-traitant ult\u00e9rieur en vertu de son contrat avec l’importateur de donn\u00e9es. L’importateur de donn\u00e9es signale \u00e0 l’exportateur de donn\u00e9es tout manquement du sous-traitant ult\u00e9rieur aux obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat.<\/p>\n

    (e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es convient avec le sous-traitant ult\u00e9rieur d’une clause de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire en vertu de laquelle, si l’importateur de donn\u00e9es dispara\u00eet de facto, cesse d’exister en droit ou devient insolvable, l’exportateur de donn\u00e9es est en droit de r\u00e9silier le contrat de sous-traitance ult\u00e9rieure et d’ordonner au sous-traitant ult\u00e9rieur de supprimer ou de restituer les donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es.<\/p>\n

    Clause 10<\/em><\/strong><\/p>\n

    Droits des personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es signale sans d\u00e9lai \u00e0 l’exportateur de donn\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au responsable du traitement, toute demande qu’il a re\u00e7ue de la part d’une personne concern\u00e9e. Il ne r\u00e9pond pas lui-m\u00eame \u00e0 cette demande, sauf s’il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 le faire par le responsable du traitement.<\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es aide l’exportateur de donn\u00e9es \u00e0 s’acquitter de son obligation de r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es relatives \u00e0 l’exercice de leurs droits en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679. \u00c0 cet \u00e9gard, les parties d\u00e9finissent \u00e0 l’Annexe II les mesures techniques et op\u00e9rationnelles appropri\u00e9es, en tenant compte de la nature du traitement, qui permettront de fournir cette aide, ainsi que l’\u00e9tendue de l’aide requise.<\/p>\n

    (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En satisfaisant \u00e0 ses obligations au titre des paragraphes a) et b), l’importateur de donn\u00e9es se conforme aux instructions du responsable du traitement, telles que communiqu\u00e9es par l’exportateur de donn\u00e9es.<\/p>\n

    Clause 11<\/em><\/strong><\/p>\n

    R\u00e9paration<\/strong><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es informe les personnes concern\u00e9es, dans un format clair et facilement accessible, par le biais d’une notification individuelle ou sur son site web, de l’existence d’un interlocuteur habilit\u00e9 \u00e0 traiter les r\u00e9clamations. Il doit traiter rapidement toute r\u00e9clamation qu’il re\u00e7oit de la part d’une personne concern\u00e9e.<\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de litige entre une personne concern\u00e9e et l’une des Parties en ce qui concerne le respect des pr\u00e9sentes Clauses, cette Partie met tout en \u0153uvre pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me \u00e0 l’amiable dans les meilleurs d\u00e9lais. Les Parties se tiennent mutuellement inform\u00e9es de ces diff\u00e9rends et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, coop\u00e8rent pour les r\u00e9soudre.<\/p>\n

    (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si la personne concern\u00e9e invoque un droit de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire en vertu de la Clause 3, l’importateur de donn\u00e9es accepte la d\u00e9cision de la personne concern\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

    (i)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 saisir l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le de l’\u00c9tat membre o\u00f9 il r\u00e9side ou travaille habituellement, ou l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente en vertu de la Clause 13\u00a0;<\/p>\n

    (ii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 soumettre le litige aux tribunaux comp\u00e9tents en vertu de la Clause 18.<\/p>\n

    (d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Parties reconnaissent que la personne concern\u00e9e peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un organisme, une organisation ou une association \u00e0 but non lucratif dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 1 de l’article 80 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n

    (e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es doit se conformer \u00e0 une d\u00e9cision contraignante en vertu de la l\u00e9gislation de l’UE ou de l’\u00c9tat membre en vigueur.<\/p>\n

    (f)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es reconna\u00eet que le choix de la personne concern\u00e9e ne portera pas atteinte \u00e0 ses droits substantiels et proc\u00e9duraux de demander r\u00e9paration conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

    Clause 12<\/em><\/strong><\/p>\n

    Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Chacune des Parties assume la responsabilit\u00e9 des dommages qu’elle cause \u00e0 l’autre (aux autres) Partie(s) du fait d’une violation des pr\u00e9sentes Clauses.<\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es assume sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de la personne concern\u00e9e, et la personne concern\u00e9e a le droit d’\u00eatre indemnis\u00e9e pour tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral subi par la personne concern\u00e9e en raison du non-respect par l’importateur de donn\u00e9es ou son sous-traitant des droits des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires en vertu des pr\u00e9sentes Clauses.<\/p>\n

    (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sans pr\u00e9judice des dispositions du paragraphe b), l’importateur de donn\u00e9es assume sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de la personne concern\u00e9e, et la personne concern\u00e9e a le droit d’\u00eatre indemnis\u00e9e pour tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral subi par elle en raison du non-respect par l’importateur de donn\u00e9es ou son sous-traitant des droits des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires en vertu des pr\u00e9sentes Clauses. Cette disposition ne dispense pas l’exportateur de donn\u00e9es d’assumer sa responsabilit\u00e9 et, si celui-ci est un sous-traitant agissant pour le compte d’un responsable du traitement, le responsable du traitement d’assumer sa responsabilit\u00e9 en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 ou du r\u00e8glement (UE) 2018\/1725, selon le cas.<\/p>\n

    (d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Parties conviennent que si l’exportateur de donn\u00e9es est tenu responsable, en vertu du paragraphe (c), des dommages caus\u00e9s par l’importateur de donn\u00e9es (ou son sous-traitant indirect), il est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 l’importateur de donn\u00e9es la partie de l’indemnisation correspondant \u00e0 sa responsabilit\u00e9 dans le pr\u00e9judice.<\/p>\n

    (e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si plusieurs Parties sont responsables d’un pr\u00e9judice subi par la personne concern\u00e9e \u00e0 la suite d’une violation des pr\u00e9sentes Clauses, toutes les Parties responsables sont conjointement et solidairement responsables et la personne concern\u00e9e a le droit d’intenter une action en justice contre l’une quelconque de ces Parties.<\/p>\n

    (f)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Parties conviennent que si la responsabilit\u00e9 de l’une d’entre elles est engag\u00e9e en vertu du paragraphe (e), elle est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 l’autre (aux autres) Partie(s) la part de l’indemnisation correspondant \u00e0 sa (leur) responsabilit\u00e9 dans le pr\u00e9judice.<\/p>\n

    (g)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es ne peut pas invoquer le comportement d’un sous-traitant indirect pour se soustraire \u00e0 sa propre responsabilit\u00e9.<\/p>\n

    Clause 13<\/em><\/strong><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si l’exportateur de donn\u00e9es est \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre de l’UE, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contr\u00f4le est celle qui est charg\u00e9e de veiller au respect du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 en ce qui concerne le transfert de donn\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l’Annexe I.C.<\/p>\n

    Si l’exportateur de donn\u00e9es n’est pas \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre de l’UE, mais rel\u00e8ve du champ d’application territorial du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 conform\u00e9ment au paragraphe 2 de son article 3, sans toutefois devoir d\u00e9signer un repr\u00e9sentant conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l’article 27 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contr\u00f4le est celle de l’un des \u00c9tats membres dans lequel se trouvent les personnes concern\u00e9es dont les donn\u00e9es personnelles sont transf\u00e9r\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes Clauses dans le cadre de l’offre de biens ou de services qui leur est faite, ou dont le comportement fait l’objet d’un suivi, conform\u00e9ment \u00e0 l’Annexe I.C.<\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es accepte de se soumettre \u00e0 la juridiction de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente et de coop\u00e9rer avec elle dans le cadre de toute proc\u00e9dure visant \u00e0 assurer le respect des pr\u00e9sentes Clauses. L’importateur de donn\u00e9es accepte notamment de r\u00e9pondre aux demandes de renseignements, de se soumettre \u00e0 des audits et de se conformer aux mesures adopt\u00e9es par l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le, y compris les mesures correctives et compensatoires. Il confirme par \u00e9crit \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le que les mesures n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n

    ARTICLE III \u2013 LOIS ET OBLIGATIONS LOCALES EN CAS D’ACC\u00c8S PAR LES AUTORIT\u00c9S PUBLIQUES<\/strong><\/p>\n

    Clause 14<\/em><\/strong><\/p>\n

    Lois et pratiques locales conditionnant le respect des Clauses<\/strong><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Parties certifient qu’elles n’ont aucune raison de croire que les lois et pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des donn\u00e9es personnelles par l’importateur de donn\u00e9es, notamment les exigences en mati\u00e8re de divulgation des donn\u00e9es personnelles ou les dispositions autorisant les autorit\u00e9s publiques \u00e0 y acc\u00e9der, emp\u00eachent l’importateur de donn\u00e9es de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des pr\u00e9sentes Clauses. Il est entendu que les lois et pratiques qui respectent l’essence des droits et libert\u00e9s fondamentaux et n’exc\u00e8dent pas ce qui est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour sauvegarder l’un des objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 1 de l’article 23 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 ne sont pas en contradiction avec les pr\u00e9sentes Clauses.<\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Parties d\u00e9clarent qu’en fournissant la garantie vis\u00e9e au paragraphe (a), elles ont tenu compte en particulier des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

    (i)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les circonstances sp\u00e9cifiques du transfert, notamment la longueur de la cha\u00eene de traitement, le nombre d’intervenants et les canaux de transmission utilis\u00e9s\u00a0; les transferts ult\u00e9rieurs pr\u00e9vus\u00a0; le type de destinataire\u00a0; la finalit\u00e9 du traitement\u00a0; les cat\u00e9gories et le format des donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es\u00a0; le secteur \u00e9conomique dans lequel le transfert a lieu\u00a0; le lieu de stockage des donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

    (ii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les lois et pratiques du pays tiers de destination pertinentes \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances particuli\u00e8res du transfert (notamment celles exigeant la divulgation de donn\u00e9es aux autorit\u00e9s publiques ou leur permettant d’y acc\u00e9der), ainsi que les limitations et garanties applicables\u00a0;<\/p>\n

    (iii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 toute garantie contractuelle, technique ou op\u00e9rationnelle pertinente mise en place pour compl\u00e9ter les garanties pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes Clauses, notamment les mesures appliqu\u00e9es lors de la transmission et du traitement des donn\u00e9es personnelles dans le pays de destination.<\/p>\n

    (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es certifie que, dans le cadre de l’\u00e9valuation vis\u00e9e au point (b), il s’est efforc\u00e9 de fournir \u00e0 l’exportateur de donn\u00e9es les informations utiles et accepte de continuer \u00e0 coop\u00e9rer avec l’exportateur de donn\u00e9es afin de garantir le respect des pr\u00e9sentes Clauses.<\/p>\n

    (d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Parties conviennent de consigner par \u00e9crit les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation pr\u00e9vue au point b) et de les mettre \u00e0 la disposition de l’autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente \u00e0 sa demande.<\/p>\n

    (e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es accepte de pr\u00e9venir rapidement l’exportateur de donn\u00e9es si, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Clauses et pendant la dur\u00e9e du contrat, il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis \u00e0 des lois ou \u00e0 des pratiques non conformes aux conditions \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe a), notamment \u00e0 la suite d’une modification des lois du pays tiers ou d’une mesure (par exemple une demande de divulgation) montrant que l’application de ces lois dans la pratique n’est pas conforme aux conditions \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe a). L’exportateur de donn\u00e9es transmet la notification au responsable du traitement.<\/p>\n

    (f)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Apr\u00e8s l’envoi d’une notification en application du paragraphe e), ou si l’exportateur de donn\u00e9es a des raisons de croire que l’importateur de donn\u00e9es ne peut plus remplir ses obligations au titre des pr\u00e9sentes clauses, l’exportateur de donn\u00e9es identifie sans d\u00e9lai les mesures appropri\u00e9es que l’exportateur et\/ou l’importateur de donn\u00e9es doit mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation (par exemple, des mesures techniques ou op\u00e9rationnelles visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es), le cas \u00e9ch\u00e9ant, en concertation avec le responsable du traitement. L’exportateur de donn\u00e9es suspend le transfert de donn\u00e9es s’il estime que ce transfert ne peut avoir lieu sans les garanties appropri\u00e9es, ou si le responsable du traitement ou l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente lui en donne l’instruction. Dans ce cas, l’exportateur de donn\u00e9es est en droit de r\u00e9silier le contrat, dans la mesure o\u00f9 celui-ci porte sur le traitement de donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Clauses. Si le contrat pr\u00e9voit la participation de plus de deux Parties, l’exportateur de donn\u00e9es ne peut exercer ce droit de r\u00e9siliation qu’\u00e0 l’\u00e9gard de la Partie concern\u00e9e, \u00e0 moins que les Parties n’en aient convenu autrement. Si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente Clause, les paragraphes d) et e) de la Clause 16 s’appliquent.<\/p>\n

    Clause 15<\/em><\/strong><\/p>\n

    Obligations de l’importateur de donn\u00e9es en cas d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es par des autorit\u00e9s publiques<\/strong><\/p>\n

    15.1\u00a0\u00a0 Notification<\/strong><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es s’engage \u00e0 informer rapidement (si n\u00e9cessaire avec l’aide de l’exportateur de donn\u00e9es) l’exportateur de donn\u00e9es et, dans la mesure du possible, la personne concern\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

    (i)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 s’il re\u00e7oit une demande juridiquement contraignante \u00e9manant d’une autorit\u00e9 publique, notamment judiciaire, en vue de la divulgation, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du pays de destination, de donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes clauses ; cette notification doit indiquer quelles sont les donn\u00e9es personnelles demand\u00e9es, l’autorit\u00e9 requ\u00e9rante, la base juridique de la demande et la r\u00e9ponse apport\u00e9e ; ou<\/p>\n

    (ii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 s’il a connaissance de tout acc\u00e8s direct par les autorit\u00e9s publiques aux donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes Clauses conform\u00e9ment aux lois du pays de destination, cette notification comprendra toutes les informations dont dispose l’importateur.<\/p>\n

    L’exportateur de donn\u00e9es transmet la notification au responsable du traitement.<\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si la l\u00e9gislation du pays de destination interdit \u00e0 l’importateur de donn\u00e9es de communiquer ces informations \u00e0 l’exportateur de donn\u00e9es et\/ou \u00e0 la personne concern\u00e9e, l’importateur de donn\u00e9es s’engage \u00e0 faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir une d\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction, en vue de communiquer le plus d’informations possible dans les meilleurs d\u00e9lais. L’importateur de donn\u00e9es convient de consigner par \u00e9crit les mesures qu’il a prises afin de pouvoir les justifier \u00e0 la demande de l’exportateur de donn\u00e9es.<\/p>\n

    (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si la l\u00e9gislation du pays de destination le permet, l’importateur de donn\u00e9es accepte de fournir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l’exportateur de donn\u00e9es, pendant toute la dur\u00e9e du contrat, autant d’informations utiles que possible sur les demandes re\u00e7ues (notamment le nombre de demandes, le type de donn\u00e9es demand\u00e9es, l’autorit\u00e9\/les autorit\u00e9s requ\u00e9rante(s), si les demandes ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es et l’issue de ces contestations, etc.). L’exportateur de donn\u00e9es transmet l’information au responsable du traitement.<\/p>\n

    (d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es s’engage \u00e0 conserver les informations vis\u00e9es aux paragraphes a) \u00e0 c) pendant la dur\u00e9e du contrat et \u00e0 les mettre \u00e0 la disposition de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente sur demande.<\/p>\n

    (e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les paragraphes (a) \u00e0 (c) ne dispensent pas l’importateur de donn\u00e9es de se conformer \u00e0 son obligation d’informer rapidement l’exportateur de donn\u00e9es s’il n’est pas en mesure de se conformer aux pr\u00e9sentes Clauses, conform\u00e9ment au paragraphe (e) de la Clause 14 et \u00e0 la Clause 16.<\/p>\n

    15.2\u00a0\u00a0 Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et minimisation des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es accepte d’examiner la l\u00e9galit\u00e9 de la demande de divulgation, notamment en v\u00e9rifiant si elle se situe dans les limites des pouvoirs accord\u00e9s \u00e0 l’autorit\u00e9 publique requ\u00e9rante, et de contester la demande si, apr\u00e8s une \u00e9valuation minutieuse, il conclut qu’il existe des raisons valables de consid\u00e9rer que la demande est ill\u00e9gale en vertu des lois du pays de destination, des obligations impos\u00e9es par le droit international et des principes de courtoisie internationale. L’importateur de donn\u00e9es doit, dans les m\u00eames conditions, faire usage des recours possibles. S’il conteste une demande, l’importateur de donn\u00e9es prend des mesures provisoires visant \u00e0 suspendre les effets de la demande jusqu’\u00e0 ce que l’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente ait statu\u00e9 sur son bien-fond\u00e9. Il ne divulgue pas les donn\u00e9es personnelles demand\u00e9es tant qu’il n’est pas tenu de le faire en vertu des r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables. Ces exigences ne dispensent pas l’importateur de donn\u00e9es de s’acquitter de ses obligations en vertu du point (e) de la Clause 14.<\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es accepte de consigner par \u00e9crit son \u00e9valuation juridique et toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure o\u00f9 les lois du pays de destination le permettent, de mettre la documentation \u00e0 la disposition de l’exportateur de donn\u00e9es. Il la met \u00e9galement \u00e0 la disposition de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente sur demande. L’exportateur de donn\u00e9es transmet l’\u00e9valuation au responsable du traitement.<\/p>\n

    (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es s’engage \u00e0 fournir la quantit\u00e9 minimale d’informations autoris\u00e9e lorsqu’il r\u00e9pond \u00e0 une demande de divulgation, en se fondant sur une interpr\u00e9tation raisonnable de la demande.<\/p>\n

    ARTICLE IV \u2013 DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>\n

    Clause 16<\/em><\/strong><\/p>\n

    Non-respect des Clauses et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’importateur de donn\u00e9es informe rapidement l’exportateur de donn\u00e9es s’il n’est pas en mesure de respecter les pr\u00e9sentes Clauses, quelle qu’en soit la raison.<\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si l’importateur de donn\u00e9es ne respecte pas les pr\u00e9sentes Clauses ou n’est pas en mesure de les respecter, l’exportateur de donn\u00e9es suspend le transfert de donn\u00e9es personnelles vers l’importateur de donn\u00e9es jusqu’\u00e0 ce qu’il soit \u00e0 nouveau en mesure de les respecter ou jusqu’\u00e0 ce que le contrat soit r\u00e9sili\u00e9. Cette disposition ne porte pas atteinte au point (f) de la Clause 14.<\/p>\n

    (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’exportateur de donn\u00e9es est en droit de r\u00e9silier le contrat, dans la mesure o\u00f9 celui-ci porte sur le traitement de donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Clauses, si\u00a0:<\/p>\n

    (i)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l’exportateur de donn\u00e9es a suspendu le transfert de donn\u00e9es personnelles vers l’importateur de donn\u00e9es conform\u00e9ment au paragraphe (b) et le respect des pr\u00e9sentes clauses n’est pas r\u00e9tabli dans un d\u00e9lai raisonnable et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la suspension\u00a0;<\/p>\n

    (ii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l’importateur de donn\u00e9es enfreint de mani\u00e8re substantielle ou persistante les pr\u00e9sentes Clauses\u00a0; ou<\/p>\n

    (iii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l’importateur de donn\u00e9es ne se conforme pas \u00e0 une d\u00e9cision contraignante d’un tribunal comp\u00e9tent ou d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le concernant les obligations qui lui incombent en vertu des pr\u00e9sentes Clauses.<\/p>\n

    Dans ces cas, elle informe l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente et le responsable du traitement de ce non-respect. Si le contrat pr\u00e9voit la participation de plus de deux Parties, l’exportateur de donn\u00e9es ne peut exercer ce droit de r\u00e9siliation qu’\u00e0 l’\u00e9gard de la Partie concern\u00e9e, \u00e0 moins que les Parties n’en aient convenu autrement.<\/p>\n

    (d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les donn\u00e9es personnelles qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es avant la r\u00e9siliation du contrat conform\u00e9ment au paragraphe c) sont, au choix de l’exportateur de donn\u00e9es, imm\u00e9diatement restitu\u00e9es \u00e0 l’exportateur de donn\u00e9es ou supprim\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Cela vaut \u00e9galement pour toutes les copies de ces donn\u00e9es. L’importateur de donn\u00e9es confirme la suppression des donn\u00e9es \u00e0 l’exportateur de donn\u00e9es. L’importateur de donn\u00e9es doit continuer \u00e0 veiller au respect des pr\u00e9sentes Clauses jusqu’\u00e0 ce que les donn\u00e9es soient supprim\u00e9es ou restitu\u00e9es. Si la l\u00e9gislation locale applicable \u00e0 l’importateur de donn\u00e9es interdit la restitution ou la suppression des donn\u00e9es personnelles, l’importateur de donn\u00e9es certifie qu’il continuera \u00e0 veiller au respect des pr\u00e9sentes Clauses et qu’il ne traitera les donn\u00e9es que dans la mesure et pour la dur\u00e9e requises par ladite l\u00e9gislation locale.<\/p>\n

    (e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Chacune des Parties peut r\u00e9voquer son consentement \u00e0 \u00eatre li\u00e9e par les pr\u00e9sentes Clauses si (i) la Commission europ\u00e9enne adopte une d\u00e9cision en vertu du paragraphe 3 de l’article 45 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 relatif au transfert de donn\u00e9es personnelles vis\u00e9es par les pr\u00e9sentes Clauses ; ou (ii) le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 s’inscrit dans le cadre juridique du pays vers lequel les donn\u00e9es personnelles sont transf\u00e9r\u00e9es. La pr\u00e9sente Clause ne saurait remettre en cause les autres obligations applicables au traitement des donn\u00e9es en question en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n

    Clause 17<\/em><\/strong><\/p>\n

    L\u00e9gislation applicable<\/strong><\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes clauses sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation de l’un des \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne, sous r\u00e9serve que ce droit permette aux tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de se pr\u00e9valoir de leurs droits. Les Parties reconnaissent que cette l\u00e9gislation est celle de la R\u00e9publique d’Irlande.<\/p>\n

    Clause 18<\/em><\/strong><\/p>\n

    Attribution de comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n

    (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Clauses sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux d’un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

    (b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Parties conviennent que ces tribunaux seront ceux de la R\u00e9publique d’Irlande.<\/p>\n

    (c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une personne concern\u00e9e peut \u00e9galement intenter une action en justice contre l’exportateur et\/ou l’importateur de donn\u00e9es devant les tribunaux de l’\u00c9tat membre dans lequel elle a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

    (d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Parties reconnaissent la comp\u00e9tence de ces tribunaux.<\/p>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

    ANNEXE I<\/p>\n

      \n
    1. LISTE DES PARTIES<\/li>\n<\/ol>\n

      Exportateur(s) de donn\u00e9es\u00a0: <\/strong><\/p>\n

      Nom\u00a0: entit\u00e9 identifi\u00e9e comme \u00ab Client \u00bb dans l’ATD ou l’Accord.<\/p>\n

      Adresse\u00a0: adresse du client telle qu’elle est indiqu\u00e9e dans l’ATD ou l’Accord.<\/p>\n

      Nom, fonction et coordonn\u00e9es de l’interlocuteur : Les coordonn\u00e9es du Client, telles qu’indiqu\u00e9es dans l’ATD ou l’Accord.<\/p>\n

      Activit\u00e9s relatives aux donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes Clauses\u00a0: activit\u00e9s indiqu\u00e9es \u00e0 l’Article 2.3 et \u00e0 l’Annexe 1 de l’ATD.<\/p>\n

      Signature et date : en signant l’accord et l’ATD, et en utilisant les services pour les transferts vers l’EEE, l’exportateur de donn\u00e9es est r\u00e9put\u00e9 avoir sign\u00e9 les pr\u00e9sentes Clauses contractuelles types et leurs Annexes respectives.<\/p>\n

      R\u00f4le (responsable du traitement\/sous-traitant)\u00a0: Sous-traitant<\/p>\n

      Importateur(s) de donn\u00e9es\u00a0: <\/strong><\/p>\n

      Nom\u00a0: monday.com tel qu’identifi\u00e9 dans l’ATD.<\/p>\n

      Adresse\u00a0: adresse de monday.com telle qu’indiqu\u00e9e dans l’Accord.<\/p>\n

      Nom, fonction et coordonn\u00e9es de l’interlocuteur\u00a0: coordonn\u00e9es de monday.com indiqu\u00e9es dans l’Accord.<\/p>\n

      Activit\u00e9s se rapportant aux donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes Clauses\u00a0:<\/p>\n

      activit\u00e9s pr\u00e9vues par l’Article 2.3 et l’Annexe 1 de l’ATD.<\/p>\n

      Signature et date\u00a0: en signant l’accord et l’ATD, et en effectuant des transferts dans l’EEE en tant qu’importateur de donn\u00e9es au nom de l’exportateur de donn\u00e9es, l’importateur de donn\u00e9es est r\u00e9put\u00e9 avoir sign\u00e9 les pr\u00e9sentes Clauses contractuelles types et leurs Annexes respectives.<\/p>\n

      R\u00f4le (responsable du traitement\/sous-traitant)\u00a0: Sous-traitant<\/p>\n

        \n
      1. DESCRIPTION DU TRANSFERT<\/li>\n<\/ol>\n

        Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es dont les donn\u00e9es personnelles sont transf\u00e9r\u00e9es<\/em><\/strong><\/p>\n

        Les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es sont d\u00e9crites \u00e0 l’Annexe 1 (d\u00e9tails du traitement) de l’ATD.<\/p>\n

        Cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es<\/em><\/strong><\/p>\n

        Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles sont d\u00e9crites \u00e0 l’Annexe 1 (D\u00e9tails du traitement) de l’ATD.<\/p>\n

        Donn\u00e9es sensibles transf\u00e9r\u00e9es (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et restrictions ou garde-fous appliqu\u00e9s qui tiennent pleinement compte de la nature des donn\u00e9es et des risques encourus, tels que, par exemple, une limitation stricte de la finalit\u00e9, des restrictions d’acc\u00e8s (notamment en limitant l’acc\u00e8s au seul personnel ayant suivi une formation sp\u00e9cialis\u00e9e), la tenue d’un registre d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es, des restrictions concernant les transferts indirects ou des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires.<\/em><\/strong><\/p>\n

        Les Parties n’ont pas l’intention de transf\u00e9rer des Donn\u00e9es sensibles, sauf dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’Article 2.5 de l’ATD.<\/p>\n

        La fr\u00e9quence du transfert (par ex. si les donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re ponctuelle ou continue).<\/em><\/strong><\/p>\n

        Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont transf\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re continue en fonction de l’utilisation des Services par le Client et de la transmission de donn\u00e9es personnelles dans le cadre de ceux-ci.<\/p>\n

        Nature du traitement<\/em><\/strong><\/p>\n

        La nature du traitement est d\u00e9crite \u00e0 l’Annexe 1 (D\u00e9tails du traitement) de l’ATD.<\/p>\n

        Finalit\u00e9(s) du transfert et du traitement subs\u00e9quent des donn\u00e9es<\/em><\/strong><\/p>\n

        La finalit\u00e9 du traitement est d\u00e9crite \u00e0 l’Annexe 1 (D\u00e9tails du traitement) de l’ATD.<\/p>\n

        La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles ou, si cela n’est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e<\/em><\/strong><\/p>\n

        Les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de l’Accord, sauf disposition contraire de l’accord et\/ou de l’ATD.<\/p>\n

        Pour les transferts vers les sous-traitants et sous-traitants indirects, pr\u00e9ciser \u00e9galement l’objet, la nature et la dur\u00e9e du traitement.<\/em><\/strong><\/p>\n

        En ce qui concerne les transferts aux Sous-traitants indirects, l’objet et la nature du traitement sont indiqu\u00e9s sur le lien mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 5.2.1 de l’ATD. La dur\u00e9e du traitement par les Sous-traitants indirects correspond \u00e0 la dur\u00e9e de l’Accord, sauf disposition contraire de l’Accord et\/ou de l’ATD.<\/p>\n

          \n
        1. AUTORIT\u00c9 DE CONTR\u00d4LE COMP\u00c9TENTE<\/li>\n<\/ol>\n

          Identifier la ou les autorit\u00e9(s) de contr\u00f4le comp\u00e9tente(s) conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 13<\/em><\/strong><\/p>\n

          L’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente de l’exportateur de donn\u00e9es sera d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment au RGPD.<\/p>\n

          ANNEXE II<\/p>\n

          MESURES TECHNIQUES ET OP\u00c9RATIONNELLES, NOTAMMENT CELLES VISANT \u00c0 GARANTIR LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

          Description des mesures techniques et op\u00e9rationnelles mises en \u0153uvre par le ou les importateur(s) de donn\u00e9es (y compris toute certification appropri\u00e9e) pour garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9, compte tenu de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et de la finalit\u00e9 du traitement, ainsi que des risques pesant sur les droits et les libert\u00e9s des personnes physiques<\/em><\/strong><\/p>\n

          Les mesures techniques et op\u00e9rationnelles (y compris les certifications d\u00e9tenues par l’importateur de donn\u00e9es) ainsi que la port\u00e9e et l’\u00e9tendue de l’assistance n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es sont d\u00e9crites dans le RGPD et dans la documentation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

          Pour les transferts vers des sous-traitants et sous-traitans indirects, d\u00e9crivez \u00e9galement les mesures techniques et op\u00e9rationnelles \u00e0 prendre par le sous-traitant ou le sous-traitant indirect pour pouvoir fournir une assistance au responsable du traitement et, pour les transferts d’un sous-traitant \u00e0 un sous-traitant indirect, \u00e0 l’exportateur de donn\u00e9es.<\/em><\/strong><\/p>\n

          Les mesures techniques et op\u00e9rationnelles que l’importateur de donn\u00e9es imposera aux sous-traitants sont d\u00e9crites dans l’ATD.<\/p>\n

          ANNEXE III<\/p>\n

          TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS AU ROYAUME-UNI<\/strong><\/p>\n

          Tableau 1\u00a0: Les Parties\u00a0:<\/strong> comme indiqu\u00e9 \u00e0 l’Annexe I.A.<\/p>\n

          Tableau 2\u00a0: CCT s\u00e9lectionn\u00e9es, modules et Clauses s\u00e9lectionn\u00e9es\u00a0:<\/strong> comme indiqu\u00e9 \u00e0 l’Annexe I.<\/p>\n

          Tableau 3\u00a0: Informations sur les Annexes\u00a0: <\/strong>les informations qui doivent \u00eatre fournies pour les modules s\u00e9lectionn\u00e9s, conform\u00e9ment aux Annexes des CCT de l’UE (autres que les Parties), et qui, pour la pr\u00e9sente Annexe III, figurent \u00e0 l’Annexe I.<\/p>\n

          Conclusion de la pr\u00e9sente Annexe III<\/u>\u00a0:<\/p>\n

            \n
          1. Chacune des Parties accepte d’\u00eatre li\u00e9e par les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente Annexe III, sous r\u00e9serve que l’autre Partie accepte \u00e9galement d’\u00eatre li\u00e9e par la pr\u00e9sente Annexe III.<\/li>\n
          2. Bien que l’Annexe I.A et la Clause 7 des CCT de l’UE requi\u00e8rent la signature des parties, aux fins des transferts vers le Royaume-Uni, les Parties peuvent conclure la pr\u00e9sente Annexe III de toute mani\u00e8re qui la rende juridiquement contraignante pour les Parties et qui permette aux personnes concern\u00e9es de faire valoir leurs droits tels que d\u00e9finis dans la pr\u00e9sente Annexe III. Le fait de conclure la pr\u00e9sente Annexe III aura le m\u00eame effet que la signature des CCT de l’UE et de toute partie de celles-ci.<\/li>\n<\/ol>\n

            Interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente annexe III\u00a0:<\/u><\/p>\n

              \n
            1. \u00a0Lorsque la pr\u00e9sente Annexe III utilise des termes d\u00e9finis dans les CCT de l’UE, ces termes ont la m\u00eame signification que dans celles-ci. En outre, les termes suivants ont la signification suivante\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
              Addendum aux CCT de l’UE<\/td>\nLa ou les versions des CCT de l’UE auxquelles la pr\u00e9sente annexe III est annex\u00e9e, comme indiqu\u00e9 dans le tableau 2, y compris les informations relatives \u00e0 l’Appendice.<\/td>\n<\/tr>\n
              Informations sur les Annexes<\/td>\nComme indiqu\u00e9 dans le tableau 3.<\/td>\n<\/tr>\n
              Garanties appropri\u00e9es<\/td>\nLe niveau de protection des donn\u00e9es personnelles et des droits des personnes concern\u00e9es, requis par les lois britanniques sur la protection des donn\u00e9es lorsque les parties effectuent un transfert au Royaume-Uni en se fondant sur des clauses types de protection des donn\u00e9es en vertu du point (d) du paragraphe 2 de l’article 46 du RGPD britannique.<\/td>\n<\/tr>\n
              Clauses contractuelles types<\/td>\nTel que d\u00e9fini dans l’ATD<\/td>\n<\/tr>\n
              ICO<\/td>\nLe pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n
              Annexe III<\/td>\nLa pr\u00e9sente annexe III, qui se compose de la pr\u00e9sente annexe III int\u00e9grant l’addendum aux CCT de l’UE.<\/td>\n<\/tr>\n
              Addendum pour le Royaume-Uni<\/td>\nTel que d\u00e9fini dans l’ATD<\/td>\n<\/tr>\n
              Lois britanniques sur la protection des donn\u00e9e<\/td>\nToutes les lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, au traitement des donn\u00e9es personnelles, \u00e0 la vie priv\u00e9e et\/ou aux communications \u00e9lectroniques actuellement en vigueur au Royaume-Uni, dont le RGPD britannique et la loi sur la protection des donn\u00e9es de 2018.<\/td>\n<\/tr>\n
              RGPD britannique<\/td>\nTel que d\u00e9fini dans l’article 3 de la loi sur la protection des donn\u00e9es de 2018.<\/td>\n<\/tr>\n
              Royaume-Uni<\/td>\nLe Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.<\/td>\n<\/tr>\n
              Transfert vers le Royaume-Uni<\/td>\nTransfert au sens du chapitre V du RGPD britannique.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

               <\/p>\n

                \n
              1. \u00a0La pr\u00e9sente Annexe III doit toujours \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e d’une mani\u00e8re qui soit compatible avec les lois britanniques sur la protection des donn\u00e9es et qui permette aux Parties de s’acquitter de leur obligation de fournir les garanties appropri\u00e9es.<\/li>\n
              2. \u00a0 Si les dispositions pr\u00e9vues par l’addendum des CCT de l’UE modifient celles-ci d’une mani\u00e8re non pr\u00e9vue par celles-ci ou par la pr\u00e9sente Annexe III, ces modifications ne seront pas incorpor\u00e9es dans la pr\u00e9sente Annexe III et la disposition \u00e9quivalente des CCT de l’UE s’y substituera.<\/li>\n
              3. \u00a0\u00a0 En cas de divergence ou de conflit entre les lois britanniques sur la protection des donn\u00e9es et la pr\u00e9sente Annexe III, ce sont les lois britanniques sur la protection des donn\u00e9es qui pr\u00e9valent.<\/li>\n
              4. \u00a0\u00a0 Si la signification de la pr\u00e9sente Annexe III n’est pas claire ou si plusieurs significations sont possibles, c’est la signification la plus proche des lois britanniques sur la protection des donn\u00e9es qui pr\u00e9vaut.<\/li>\n
              5. \u00a0Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation (ou \u00e0 des dispositions sp\u00e9cifiques de celle-ci) signifie que la l\u00e9gislation (ou la disposition sp\u00e9cifique) est susceptible d’\u00eatre modifi\u00e9e ult\u00e9rieurement. Il en va de m\u00eame si cette l\u00e9gislation (ou l’une de ses dispositions) a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e, r\u00e9adopt\u00e9e et\/ou remplac\u00e9e apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent ATD.<\/li>\n<\/ol>\n

                Hi\u00e9rarchie\u00a0<\/u>:<\/p>\n

                  \n
                1. Bien que la clause 5 des CCT de l’UE stipule que celles-ci pr\u00e9valent sur tous les accords connexes entre les Parties, les Parties conviennent que, pour un transfert du Royaume-Uni, la hi\u00e9rarchie de l’Article\u200e10 ci-dessous pr\u00e9vaudra.<\/li>\n
                2. En cas de divergence ou de conflit entre la pr\u00e9sente Annexe III et l’addendum aux CCT de l’UE (le cas \u00e9ch\u00e9ant), la pr\u00e9sente Annexe III pr\u00e9vaut sur l’addendum aux CCT de l’UE, sauf si (et dans la mesure o\u00f9) les dispositions divergentes ou conflictuelles de celui-ci offrent une plus grande protection aux personnes concern\u00e9es, auquel cas ces dispositions pr\u00e9vaudront sur celles de la pr\u00e9sente Annexe III.<\/li>\n
                3. Lorsque la pr\u00e9sente Annexe III int\u00e8gre l’Addendum aux CCT de l’UE ayant \u00e9t\u00e9 conclu pour prot\u00e9ger les transferts relevant du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (UE) 2016\/679, les Parties reconnaissent qu’aucune disposition de la pr\u00e9sente Annexe III n’a d’incidence sur cet Addendum.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Incorporation et modifications des CCT de l’UE<\/u>:<\/p>\n

                    \n
                  1. La pr\u00e9sente Annexe III incorpore l’Addendum aux CCT de l’UE modifi\u00e9 dans la mesure n\u00e9cessaire pour que\u00a0:<\/li>\n
                  2. \u00a0\u00a0 Ensemble, ils r\u00e9gissent les transferts de donn\u00e9es entre l’exportateur de donn\u00e9es et l’importateur de donn\u00e9es, dans la mesure des lois britanniques sur la protection des donn\u00e9es qui s’appliquent au traitement effectu\u00e9 par l’exportateur de donn\u00e9es lors de ce transfert de donn\u00e9es, et ils pr\u00e9voient des garanties appropri\u00e9es pour ces transferts de donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
                  3. \u00a0\u00a0 Les Articles 9 \u00e0 11 annulent la Clause 5 (Hi\u00e9rarchie) des CCT de l’UE\u00a0; et<\/li>\n
                  4. \u00a0La pr\u00e9sente Annexe III (y compris l’Addendum aux CCT de l’UE qui y est incorpor\u00e9) est (1) r\u00e9gie par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles et (2) tout litige en d\u00e9coulant est r\u00e9solu par les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles dans chaque cas, \u00e0 moins que les lois et\/ou les tribunaux d’\u00c9cosse ou d’Irlande du Nord n’aient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment choisis par les Parties.<\/li>\n
                  5. \u00c0 moins que les Parties n’aient convenu d’autres modifications r\u00e9pondant aux exigences de la section 12 ci-dessus, les dispositions de l’Article \u200e15 ci-dessous s’appliquent.<\/li>\n
                  6. Aucune modification ne peut \u00eatre apport\u00e9e aux CCT de l’UE si ce n’est pour satisfaire aux exigences de l’Article \u200e12 ci-dessus.<\/li>\n
                  7. Les modifications suivantes sont apport\u00e9es \u00e0 l’addendum aux CCT de l’UE (aux fins de l’Article 12 ci-dessus)\u00a0:<\/li>\n
                  8. \u00a0\u00a0 Les r\u00e9f\u00e9rences aux \u00ab\u00a0Clauses\u00a0\u00bb renvoient \u00e0 la pr\u00e9sente Annexe III, qui int\u00e8gre l’addendum aux CCT de l’UE\u00a0;<\/li>\n
                  9. \u00a0\u00a0 Dans la Clause 2, supprimer les mots\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n

                    \u00ab\u00a0et, en ce qui concerne les transferts de donn\u00e9es entre les responsables du traitement et les sous-traitants et\/ou entre les sous-traitants et les sous-traitants indirects, des clauses contractuelles types conform\u00e9ment au paragraphe 7 de<\/p>\n

                    l’article 28 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

                      \n
                    1. \u00a0\u00a0\u00a0 La Clause 6 (Description du (des) transfert(s)) est remplac\u00e9e par ce qui suit\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n

                      \u00ab\u00a0Les modalit\u00e9s du ou des transfert(s), notamment les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es et la ou les finalit\u00e9(s) pour lesquelles elles sont transf\u00e9r\u00e9es, sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’Annexe I.B dans la mesure o\u00f9 les lois britanniques sur la protection des donn\u00e9es s’appliquent au traitement effectu\u00e9 par l’exportateur de donn\u00e9es lors de ce transfert.\u00a0\u00bb<\/p>\n

                        \n
                      1. \u00a0\u00a0 La Clause 8.8 est remplac\u00e9e par ce qui suit\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n

                        \u00ab\u00a0Le transfert est \u00e0 destination d’un pays b\u00e9n\u00e9ficiant d’une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation en vertu de l’article 17A du RGPD britannique dont rel\u00e8ve ce transfert\u00a0;<\/p>\n

                          \n
                        1. \u00a0 Les termes \u00a0\u00bbR\u00e8glement (UE) 2016\/679\u00ab\u00a0, \u00ab\u00a0R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es)\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0ce r\u00e8glement\u00a0\u00bb sont tous remplac\u00e9s par \u00ab\u00a0lois britanniques sur la protection des donn\u00e9es\u00a0\u00bb. Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des articles sp\u00e9cifiques du \u00ab\u00a0R\u00e8glement (UE) 2016\/679\u00a0\u00bb sont remplac\u00e9es par l’article \u00e9quivalent de la l\u00e9gislation britannique sur la protection des donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
                        2. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les r\u00e9f\u00e9rences au r\u00e8glement (UE) 2018\/1725 sont supprim\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
                        3. \u00a0\u00a0 Les termes \u00ab\u00a0Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, \u00e0 \u00ab\u00a0Union\u00a0\u00bb, \u00e0 \u00ab\u00a0UE\u00a0\u00bb, \u00e0 \u00ab\u00a0\u00c9tat membre de l’UE\u00a0\u00bb, \u00e0 \u00ab\u00a0\u00c9tat membre\u00a0\u00bb et \u00e0 \u00ab\u00a0UE ou \u00c9tat membre\u00a0\u00bb sont toutes remplac\u00e9es par \u00ab\u00a0Royaume-Uni\u00a0\u00bb\u00a0;<\/li>\n
                        4. \u00a0\u00a0 La clause 13(a) et la partie C de l’Annexe I ne sont pas utilis\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
                        5. \u00a0\u00a0 Les termes \u00ab autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente \u00bb et \u00ab autorit\u00e9 de contr\u00f4le \u00bb sont tous deux remplac\u00e9s par \u00ab pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00bb ;<\/li>\n
                        6. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans la Clause 16(e), le paragraphe (i) est remplac\u00e9 par\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n

                          \u00ab\u00a0le secr\u00e9taire d’\u00c9tat \u00e9tablit des r\u00e8glements conform\u00e9ment \u00e0 l’article 17A de la loi sur la protection des donn\u00e9es de 2018 r\u00e9gissant le transfert des donn\u00e9es personnelles auxquelles ces clauses s’appliquent\u00a0;\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

                            \n
                          1. \u00a0\u00a0\u00a0 La Clause 17 est remplac\u00e9e par ce qui suit\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n

                            \u00ab\u00a0Ces clauses sont r\u00e9gies par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

                              \n
                            1. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La Clause 18 est remplac\u00e9e par ce qui suit\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n

                              \u00ab\u00a0Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Clauses sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles. Une personne concern\u00e9e peut \u00e9galement intenter une action en justice contre l’exportateur et\/ou l’importateur de donn\u00e9es devant les tribunaux de tout pays du Royaume-Uni. Les Parties reconnaissent la comp\u00e9tence de ces tribunaux.\u00a0\u00bb\u00a0; et<\/p>\n

                               <\/p>\n

                                \n
                              1. Les notes de bas de page des CCT de l’UE ne sont pas incluses dans la pr\u00e9sente Annexe III, \u00e0 l’exception des notes de bas de page 8, 9, 10 et 11.<\/li>\n<\/ol>\n

                                Amendements \u00e0 la pr\u00e9sente Annexe III<\/u>\u00a0:<\/p>\n

                                  \n
                                1. Les Parties peuvent convenir de modifier la Clause 17 et\/ou 18 de la pr\u00e9sente Annexe III pour faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation et\/ou aux tribunaux d’\u00c9cosse ou d’Irlande du Nord.<\/li>\n
                                2. Si les Parties souhaitent modifier le format des informations figurant dans les tableaux 1, 2 ou 3 de la pr\u00e9sente Annexe III, elles peuvent le faire en convenant de la modification par \u00e9crit, \u00e0 condition que cette modification ne r\u00e9duise pas les Garanties appropri\u00e9es.<\/li>\n
                                3. L’ICO pourra publier ponctuellement une version r\u00e9vis\u00e9e des Annexes pour le Royaume-Uni, qui\u00a0:<\/li>\n
                                4. \u00a0 apporte des modifications raisonnables et proportionn\u00e9es aux Annexes pour le Royaume-Uni, notamment en corrigeant les erreurs qui y figurent\u00a0; et\/ou<\/li>\n
                                5. \u00a0\u00a0 refl\u00e8te les changements apport\u00e9s aux lois britanniques sur la protection des donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Les Annexes r\u00e9vis\u00e9es pour le Royaume-Uni indiquent la date \u00e0 partir de laquelle les changements apport\u00e9s prennent effet et la n\u00e9cessit\u00e9 ou non pour les Parties de r\u00e9examiner la pr\u00e9sente Annexe III, ainsi que les informations y aff\u00e9rentes. La pr\u00e9sente Annexe III est automatiquement modifi\u00e9e comme indiqu\u00e9 dans les Annexes pour le Royaume-Uni r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 partir de la date d’entr\u00e9e en vigueur indiqu\u00e9e.<\/p>\n

                                    \n
                                  1. Si l’ICO publie une r\u00e9vision des Annexes pour le Royaume-Uni en vertu de l’Article \u200e18, si une Partie, en cons\u00e9quence directe de ces modifications, subit une augmentation importante, disproportionn\u00e9e et d\u00e9montrable de\u00a0:<\/li>\n
                                  2. \u00a0\u00a0 ses co\u00fbts directs li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution de ses obligations au titre de la pr\u00e9sente Annexe III\u00a0; et\/ou<\/li>\n
                                  3. \u00a0\u00a0 ses risques au titre de la pr\u00e9sente Annexe III,<\/li>\n<\/ol>\n

                                    et si, dans les deux cas, elle a d’abord pris des mesures raisonnables pour r\u00e9duire ces co\u00fbts ou ces risques afin qu’ils ne soient ni importants ni disproportionn\u00e9s, cette Partie peut d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Annexe III \u00e0 l’issue d’une p\u00e9riode de pr\u00e9avis raisonnable, en notifiant par \u00e9crit cette p\u00e9riode \u00e0 l’autre Partie avant la date d’entr\u00e9e en vigueur des Annexes pour le Royaume Uni r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n

                                      \n
                                    1. Les Parties n’ont pas besoin du consentement d’un tiers pour apporter des modifications \u00e0 la pr\u00e9sente Annexe III, mais toute modification doit \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ses dispositions.<\/li>\n<\/ol>\n

                                      ANNEXE IV<\/p>\n

                                      TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS EN SUISSE<\/strong><\/p>\n

                                      Les Parties conviennent que les CCT de l’UE, telles que modifi\u00e9es par l’Annexe I, seront ajust\u00e9es comme indiqu\u00e9 ci-dessous lorsque la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es du 19 juin 1992 (\u00ab\u00a0LPD<\/strong> \u00bb, et dans sa version r\u00e9vis\u00e9e au 25 septembre 2020, le \u00ab\u00a0LPD r\u00e9vis\u00e9e<\/strong>\u00a0\u00bb) s’applique aux transferts vers la Suisse\u00a0:<\/p>\n

                                        \n
                                      1. \u00a0\u00a0 Les r\u00e9f\u00e9rences aux CCT de l’UE d\u00e9signent les CCT de l’UE telles que modifi\u00e9es par l’Annexe IV\u00a0;<\/li>\n
                                      2. Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (\u00ab\u00a0PFPDT<\/strong>\u00a0\u00bb) est la seule autorit\u00e9 de surveillance des transferts vers la Suisse exclusivement soumis au LPD\u00a0;<\/li>\n
                                      3. \u00a0Les termes \u00ab\u00a0R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0R\u00e8glement (UE) 2016\/679\u00a0\u00bb tels qu’utilis\u00e9s dans les CCT de l’UE doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme incluant le LPD pour ce qui est des Transferts vers la Suisse.<\/li>\n
                                      4. \u00a0\u00a0 Les r\u00e9f\u00e9rences au r\u00e8glement (UE) 2018\/1725 sont supprim\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
                                      5. \u00a0Les transferts vers la Suisse qui rel\u00e8vent \u00e0 la fois du LPD et du RGPD sont g\u00e9r\u00e9s par l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le de l’UE mentionn\u00e9e \u00e0 l’Annexe I\u00a0;<\/li>\n
                                      6. \u00a0\u00a0 Les termes \u00ab\u00a0Union\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0UE\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0\u00c9tat membre de l’UE\u00a0\u00bb ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher les personnes concern\u00e9es en Suisse d’exercer leurs droits dans leur lieu de r\u00e9sidence habituel (la Suisse), en vertu du point (c) de la Clause 18 des CCT de l’UE\u00a0;<\/li>\n
                                      7. \u00a0\u00a0 Lorsque les transferts vers la Suisse sont exclusivement soumis au LPD, toutes les r\u00e9f\u00e9rences au GDPR dans les CCT de l’UE doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des r\u00e9f\u00e9rences au LPD\u00a0;<\/li>\n
                                      8. \u00a0\u00a0 Lorsque les transferts vers la Suisse sont soumis \u00e0 la fois au LPD et au RGPD de l’UE, toutes les r\u00e9f\u00e9rences au RGPD dans les CCT de l’UE doivent \u00eatre comprises comme des r\u00e9f\u00e9rences au LPD dans la mesure o\u00f9 les transferts vers la Suisse sont soumis au LPD\u00a0;<\/li>\n
                                      9. \u00a0 Les CCT suisses prot\u00e8gent \u00e9galement les donn\u00e9es personnelles des personnes morales jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur du LPD r\u00e9vis\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                                        ANNEXE V<\/p>\n

                                        GARANTIES SUPPL\u00c9MENTAIRES<\/strong><\/p>\n

                                          \n
                                        1. En cas de transfert pour lequel les clauses contractuelles types s’appliquent, les parties conviennent de les compl\u00e9ter par les garanties et d\u00e9clarations suivantes, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n

                                          (a) L’importateur de donn\u00e9es met en place et maintient, conform\u00e9ment aux bonnes pratiques du secteur, des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher l’interception des donn\u00e9es personnelles (notamment lors de leur transfert de l’exportateur de donn\u00e9es \u00e0 l’importateur de donn\u00e9es et entre les diff\u00e9rents syst\u00e8mes et services). Pour cela, il doit mettre en place et maintenir un syst\u00e8me de protection du r\u00e9seau destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher les pirates d’intercepter les donn\u00e9es et \u00e0 chiffrer les donn\u00e9es personnelles en transit et au repos,afin d’emp\u00eacher les pirates de les lire.<\/p>\n

                                          (b) L’importateur de donn\u00e9es fera des efforts commercialement raisonnables pour refuser, dans le respect des lois en vigueur, toute demande de surveillance massive des donn\u00e9es personnelles prot\u00e9g\u00e9es en vertu du RGPD, du RGPD britannique ou du LPD, notamment en vertu de l’article 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act des \u00c9tats-Unis (\u00ab\u00a0FISA<\/strong>\u00a0\u00bb)\u00a0;<\/p>\n

                                          (c) Si l’importateur de donn\u00e9es apprend qu’une autorit\u00e9 gouvernementale (y compris les forces de l’ordre) souhaite acc\u00e9der \u00e0 tout ou partie des Donn\u00e9es personnelles ou en obtenir une copie, que ce soit \u00e0 titre volontaire ou obligatoire, alors, \u00e0 moins d’une interdiction l\u00e9gale ou d’une obligation l\u00e9gale contraire\u00a0:<\/p>\n

                                          (i) L’importateur de donn\u00e9es informe l’autorit\u00e9 gouvernementale en question qu’il est un sous-traitant des Donn\u00e9es personnelles et que l’exportateur de donn\u00e9es ne l’a pas autoris\u00e9 \u00e0 les lui communiquer. Il l’informe \u00e9galement que toute demande d’acc\u00e8s aux Donn\u00e9es personnelles doit \u00eatre adress\u00e9e ou signifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l’exportateur de donn\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

                                          (ii) L’importateur de donn\u00e9es utilisera des m\u00e9canismes juridiques commercialement raisonnables pour contester toute demande d’acc\u00e8s aux Donn\u00e9es personnelles qui sont sous le contr\u00f4le de l’importateur de donn\u00e9es. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, (a) l’exportateur de donn\u00e9es admet que cette contestation n’est pas toujours raisonnable ou possible compte tenu de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s de l’acc\u00e8s pr\u00e9vu par l’autorit\u00e9 gouvernementale, et (b) si, compte tenu de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s de l’acc\u00e8s pr\u00e9vu par l’autorit\u00e9 gouvernementale aux Donn\u00e9es personnelles, l’importateur de donn\u00e9es estime raisonnablement et de bonne foi qu’il est urgent d’y acc\u00e9der pour se pr\u00e9munir contre un risque imminent de pr\u00e9judice grave envers toute personne physique ou morale, le pr\u00e9sent paragraphe (e)(II) est sans effet. Dans ce cas, l’importateur de donn\u00e9es doit informer d\u00e8s que possible l’exportateur de donn\u00e9es de l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es par l’autorit\u00e9 gouvernementale et lui communiquer toutes les informations utiles \u00e0 ce sujet, sauf si la loi le lui interdit.<\/p>\n

                                            \n
                                          1. Tous les 12 mois, l’importateur de donn\u00e9es informe l’exportateur de donn\u00e9es, \u00e0 la demande \u00e9crite de ce dernier, des types de demandes l\u00e9gales contraignantes d’obtention de Donn\u00e9es personnelles qu’il a re\u00e7ues, uniquement dans la mesure o\u00f9 ces demandes ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues, incluant les ordres et directives de s\u00e9curit\u00e9 nationale, ce qui englobe toute proc\u00e9dure engag\u00e9e en vertu de la section 702 du FISA.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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