{"id":6797,"date":"2023-12-20T17:31:17","date_gmt":"2023-12-20T17:31:17","guid":{"rendered":"https:\/\/monday.com\/l\/?p=6797"},"modified":"2024-11-17T03:48:31","modified_gmt":"2024-11-17T03:48:31","slug":"addendum-relatif-au-traitement-des-donnees-dpa-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monday.com\/l\/fr\/confidentialite\/addendum-relatif-au-traitement-des-donnees-dpa-2\/","title":{"rendered":"Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es (DPA)"},"content":{"rendered":"

Signer la version<\/u> en ligne<\/u><\/a><\/p>\n

Le pr\u00e9sent Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0ATD<\/strong>\u00a0\u00bb) fait partie des conditions d’utilisation de monday.com, disponibles sur www.monday.com\/terms\/tos<\/a><\/u> ou de tout autre accord r\u00e9gissant l’utilisation des services de monday.com (\u00ab\u00a0Accord<\/strong>\u00a0\u00bb) conclu entre vous, le Client (tel que d\u00e9fini dans l’Accord) (collectivement, \u00ab\u00a0vous<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0votre<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0vos<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0 Client<\/strong>\u00a0\u00bb) et monday.com Ltd. (\u00ab\u00a0monday.com<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nous<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0notre<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nos<\/strong>\u00a0\u00bb) pour refl\u00e9ter l’accord des parties concernant le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles par monday.com uniquement pour le compte du Client. Les deux parties sont d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab\u00a0Parties<\/strong>\u00a0\u00bb et chacune, une \u00ab\u00a0Partie<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les termes en majuscules non d\u00e9finis aux pr\u00e9sentes ont la signification qui leur est attribu\u00e9e dans l’Accord.<\/p>\n

En utilisant les Services, le Client accepte le pr\u00e9sent ATD et vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez toute autorit\u00e9 pour lier le Client au pr\u00e9sent ATD. Si vous ne pouvez pas, ou ne souhaitez pas, respecter et \u00eatre li\u00e9 par le pr\u00e9sent ATD, ou si vous n’avez pas le pouvoir de lier le Client ou toute autre entit\u00e9, veuillez ne pas nous fournir de Donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

En cas de conflit entre certaines dispositions du pr\u00e9sent ATD et les dispositions de l’Accord, les dispositions du pr\u00e9sent ATD pr\u00e9vaudront sur les dispositions conflictuelles de l’Accord uniquement en ce qui concerne le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n

    \n
  1. D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    (a) \u00ab\u00a0Affili\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute entit\u00e9 qui, directement ou indirectement, contr\u00f4le, est contr\u00f4l\u00e9e par, ou est sous contr\u00f4le commun avec l’entit\u00e9 concern\u00e9e. \u00ab\u00a0Contr\u00f4le\u00a0\u00bb, aux fins de la pr\u00e9sente d\u00e9finition, signifie la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le direct ou indirect de plus de 50\u00a0% des int\u00e9r\u00eats avec droit de vote de l’entit\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n

    (b) \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e autoris\u00e9e<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e du client qui est explicitement autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le Service conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord conclu entre le Client et monday.com, mais qui n’a pas sign\u00e9 son propre accord avec monday.com et n’est pas un \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb tel que d\u00e9fini dans l’Accord.<\/p>\n

    (c) \u00ab\u00a0CCPA<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe la loi californienne de 2018 sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs (California Consumer Privacy Act, Cal. Civ. Code \u00a7\u00a7 1798.100 et. seq.) et ses r\u00e8glements d’application, tels qu’ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s de temps \u00e0 autre.<\/p>\n

    (d) Les termes, \u00ab\u00a0Responsable du traitement<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00c9tat membre<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00abSous-traitant<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Traitement<\/strong>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/strong>\u00a0\u00bb ont la m\u00eame signification que dans le RGPD. Les termes \u00ab\u00a0Entreprise<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Objectif commercial<\/strong>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Client<\/strong>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Fournisseur de services<\/strong>\u00a0\u00bb ont la m\u00eame signification que dans la CCPA.<\/p>\n

    Pour des raisons de clart\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent ATD, le terme \u00ab\u00a0Responsable du traitement<\/strong>\u00a0\u00bb signifie \u00e9galement \u00ab\u00a0Entreprise<\/strong>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sous-traitant<\/strong>\u00a0\u00bb signifie \u00e9galement \u00ab\u00a0Fournisseur de services<\/strong>\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 la CCPA s’applique. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Sous-traitant indirect du Sous-traitant fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence au concept de Fournisseur de services.<\/p>\n

    (e) \u00ab\u00a0Lois sur la protection des donn\u00e9es<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe toutes les lois et r\u00e9glementations relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la protection des donn\u00e9es, y compris les lois et r\u00e9glementations de l’Union europ\u00e9enne, de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et de leurs \u00c9tats membres, de la Suisse, du Royaume-Uni, du Canada, d’Isra\u00ebl et des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique, y compris le RGPD, le RGPD britannique et la CCPA, applicables \u00e0, et en vigueur au moment du Traitement des Donn\u00e9es personnelles en vertu des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

    (f) \u00ab\u00a0Personne concern\u00e9e<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe la personne identifi\u00e9e ou identifiable \u00e0 qui les Donn\u00e9es personnelles sont li\u00e9es.<\/p>\n

    (g) \u00ab\u00a0RGPD<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

    (h) \u00ab\u00a0Donn\u00e9es personnelles<\/strong>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Informations personnelles<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute information qui identifie, se rapporte \u00e0, d\u00e9crit, est capable d’\u00eatre associ\u00e9e \u00e0, ou pourrait raisonnablement \u00eatre li\u00e9e, directement ou indirectement, \u00e0, ou avec une personne physique ou un Client identifi\u00e9 ou identifiable, qui est trait\u00e9e par monday.com uniquement au nom du Client, en vertu du pr\u00e9sent ATD et de l’Accord.<\/p>\n

    1.1. \u00ab\u00a0 Services<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe les services de cloud de monday.com comprenant nos plateformes, produits, applications, interface de programmation d\u2019applications, (\u00ab\u00a0API<\/strong>\u00a0\u00bb), outils et tous les produits et services auxiliaires ou suppl\u00e9mentaires de monday.com (y compris les mises \u00e0 niveau (telles que d\u00e9finies dans l’Accord)), propos\u00e9s en ligne et via une application mobile (\u00ab\u00a0Plateforme<\/strong>\u00a0\u00bb), et tout autre service fourni au client par monday.com dans le cadre de l’Accord\u00a0\u00a0\u00a0 .<\/p>\n

    (j) \u00ab\u00a0Documentation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe la documentation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, telle qu’elle est mise \u00e0 jour de temps \u00e0 autre, qui \u00e9nonce les mesures techniques et organisationnelles adopt\u00e9es par monday.com et applicables au traitement des donn\u00e9es personnelles par monday.com en vertu de l’accord et du pr\u00e9sent accord de protection des donn\u00e9es, accessible par l’interm\u00e9diaire de www.monday.com\/trustcenter\/datasecure<\/a><\/u>, ou mise raisonnablement \u00e0 la disposition du client par monday.com.<\/p>\n

    (k) \u00ab\u00a0Donn\u00e9es sensibles<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe les Donn\u00e9es personnelles qui sont prot\u00e9g\u00e9es en vertu d’une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale et qui n\u00e9cessitent un traitement unique, telles que les \u00ab\u00a0cat\u00e9gories sp\u00e9ciales de donn\u00e9es\u00a0\u00bb, les \u00ab\u00a0donn\u00e9es sensibles\u00a0\u00bb ou d’autres termes mat\u00e9riellement similaires en vertu des Lois sur la protection des donn\u00e9es applicables, qui peuvent inclure l’un des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: (a)\u00a0num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale, num\u00e9ro de dossier fiscal, num\u00e9ro de passeport, num\u00e9ro de permis de conduire ou identifiant similaire (ou toute partie de celui-ci)\u00a0; (b)\u00a0informations financi\u00e8res ou de cr\u00e9dit, num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit\u00a0; (c)\u00a0informations r\u00e9v\u00e9lant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance \u00e0 un syndicat, les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ou les donn\u00e9es biom\u00e9triques aux fins d’identifier de mani\u00e8re unique une personne physique, les donn\u00e9es concernant la sant\u00e9, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou les donn\u00e9es relatives aux condamnations p\u00e9nales et aux infractions\u00a0; (d)\u00a0donn\u00e9es personnelles relatives aux enfants\u00a0; et\/ou (e) mots de passe de compte sous forme non hach\u00e9e.<\/p>\n

    (l) \u00ab\u00a0Clauses contractuelles types<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe (a)\u00a0en ce qui concerne les transferts de donn\u00e9es personnelles soumis au RGPD, les Clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants (situ\u00e9s ici<\/a><\/u><\/strong>), et entre les responsables du traitement et les sous-traitants (situ\u00e9s ici<\/a><\/u><\/strong>), telles qu’approuv\u00e9es par la d\u00e9cision d’ex\u00e9cution (UE) 2021\/914 de la Commission europ\u00e9enne du 4 juin 2021, y compris toutes ses annexes I, II et V, (\u00ab\u00a0CCT de l’UE<\/strong>\u00a0\u00bb), (b) en ce qui concerne les transferts de donn\u00e9es personnelles soumis au RGPD britannique, l’addendum sur le transfert international de donn\u00e9es aux clauses contractuelles types de la Commission europ\u00e9enne du 21 mars 2022 (version B.1.0) (\u00ab\u00a0IDTA<\/strong>\u00a0\u00bb), tel qu’incorpor\u00e9 aux CCT de l’UE par le biais de son annexe III (\u00ab\u00a0Addendum pour le Royaume-Uni<\/strong>\u00a0\u00bb)\u00a0; et (c) en ce qui concerne les transferts soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD – telle que r\u00e9vis\u00e9e au 25 septembre 2020), les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’annexe IV des CCT de l’UE (\u00ab\u00a0Addendum pour la Suisse<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

    (m) \u00ab\u00a0Sous-traitant indirect<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout tiers qui effectue des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques de donn\u00e9es personnelles sur instruction de monday.com.<\/p>\n

    (n) \u00ab\u00a0RGPD britannique<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe la loi de 2018 sur la protection des donn\u00e9es, ainsi que le RGPD tel qu’il fait partie du droit de l’Angleterre et du Pays de Galles, de l’\u00c9cosse et de l’Irlande du Nord en vertu de la section 3 de la loi de 2018 sur le retrait de l’Union europ\u00e9enne et tel que modifi\u00e9 par le r\u00e8glement de 2019 sur la protection des donn\u00e9es, la confidentialit\u00e9 et les communications \u00e9lectroniques (modifications, etc.) (sortie de l’UE) (SI 2019\/419).<\/p>\n

      \n
    1. TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1\u00a0 R\u00f4les des parties.<\/strong> Les parties reconnaissent et conviennent qu’en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es personnelles uniquement par monday.com pour le compte du client\u00a0: (a) le Client est le responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles, et (b) monday.com est le sous-traitant de ces donn\u00e9es personnelles. Les termes \u00ab\u00a0Responsable du traitement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sous-traitant\u00a0\u00bb ci-dessous d\u00e9signent respectivement le Client et monday.com.<\/p>\n

      2.2\u00a0 Obligations du client<\/strong>. Le Client, dans le cadre de son utilisation des Services, et les instructions du Client au Sous-traitant, doivent se conformer aux lois sur la protection des donn\u00e9es, \u00e0 l’Accord et au pr\u00e9sent ATD. Le Client doit \u00e9tablir et disposer de toutes les bases juridiques requises pour collecter, traiter et transf\u00e9rer au Sous-traitant les Donn\u00e9es personnelles, et pour autoriser les activit\u00e9s de Traitement men\u00e9es par le Sous-traitant pour le compte du Client conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord et au pr\u00e9sent ATD, y compris la poursuite d’un Objectif commercial .<\/p>\n

      2.3\u00a0 Traitement des Donn\u00e9es personnelles par le Sous-traitant<\/strong>. Le Sous-traitant traite les Donn\u00e9es personnelles aux fins suivantes\u00a0: (a) conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord et au pr\u00e9sent ATD\u00a0; (b) dans le cadre de sa fourniture des Services\u00a0; (c) pour se conformer aux instructions raisonnables et document\u00e9es du Client, lorsque ces instructions sont compatibles avec les termes de l’Accord et du pr\u00e9sent ATD, et concernent la mani\u00e8re dont le Traitement doit \u00eatre effectu\u00e9\u00a0; (d) pour partager des Donn\u00e9es personnelles avec des tiers ou recevoir des Donn\u00e9es personnelles de tiers conform\u00e9ment aux instructions du Client et\/ou dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client (par exemple, int\u00e9grations entre les Services et tout service fourni par des tiers tel que configur\u00e9 par le Client ou en son nom) ; (e) rendre les Donn\u00e9es personnelles anonymes (selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l’Accord) ; et (f) comme requis par les lois applicables au Sous-traitant, et\/ou comme requis par un tribunal de la juridiction comp\u00e9tente ou toute autre autorit\u00e9 gouvernementale ou semi-gouvernementale comp\u00e9tente, \u00e0 condition que le Sous-traitant informe le Client de l’exigence l\u00e9gale avant le Traitement, \u00e0 moins que cette loi ou cette ordonnance n’interdise la divulgation de cette information.<\/p>\n

      Le Sous-traitant informera le Client sans retard abusif si, de l’avis raisonnable du Sous-traitant, une instruction de traitement de Donn\u00e9es personnelles donn\u00e9e par le Client enfreint les Lois de protection des donn\u00e9es applicables, \u00e0 moins que le Sous-traitant n’ait l’interdiction d’informer le Client en vertu des Lois de protection des donn\u00e9es applicables. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le Sous-traitant n’a aucune obligation d’\u00e9valuer si les instructions du Client enfreignent les Lois sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

      2.4\u00a0 D\u00e9tails du Traitement<\/strong>. L’objet du Traitement des Donn\u00e9es personnelles par le Sous-traitant est l’ex\u00e9cution des Services conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord et au pr\u00e9sent ATD. Les d\u00e9tails relatifs \u00e0 la dur\u00e9e, \u00e0 la nature et \u00e0 la finalit\u00e9, aux types de donn\u00e9es personnelles et aux cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent ATD sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l’annexe 1 (d\u00e9tails du traitement) du pr\u00e9sent ATD.<\/p>\n

      2.5\u00a0 Donn\u00e9es sensibles<\/strong>. Les Parties conviennent que les Services ne sont pas destin\u00e9s au Traitement de Donn\u00e9es sensibles, et que si le Client souhaite utiliser les Services pour traiter des Donn\u00e9es sensibles, il doit d’abord obtenir le consentement \u00e9crit explicite et pr\u00e9alable de monday.com et conclure tout accord suppl\u00e9mentaire qui pourrait \u00eatre requis par monday.com.<\/p>\n

      2.6. Normes de diligence de la CCPA\u00a0; Interdiction de vendre ou de partager des Informations personnelles<\/strong>. Le Sous-traitant reconna\u00eet et d\u00e9clare qu’il ne re\u00e7oit ni ne traite aucune Information personnelle en \u00e9change de services ou d’autres prestations qu’il fournit au Client dans le cadre de l’Accord ou du pr\u00e9sent ATD. Le Sous-traitant certifie qu’il comprend les r\u00e8gles, les exigences et les d\u00e9finitions de la CCPA et d\u00e9clare s’abstenir de vendre ou de partager (au sens de la CCPA) toute Information personnelle trait\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent Accord, sans avoir re\u00e7u au pr\u00e9alable le consentement ou les instructions \u00e9crites du Client, et de prendre toute mesure qui ferait en sorte que tout transfert d’Information personnelle vers ou depuis le Sous-traitant en vertu de l’Accord ou du pr\u00e9sent ATD soit consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab vente \u00bb et\/ou un \u00ab partage \u00bb de cette Information personnelle en vertu de la CCPA. Le Sous-traitant est conscient que le Client ne divulgue des informations personnelles au Sous-traitant qu’\u00e0 des fins limit\u00e9es et sp\u00e9cifiques \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent ATD et dans l’Accord. Le Sous-traitant traitera toutes les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement (a) \u00e0 ces fins limit\u00e9es et sp\u00e9cifiques, et (b) conform\u00e9ment aux articles de la CCPA applicables. Le Sous-traitant doit s’abstenir (i) de conserver, d’utiliser ou de divulguer des Informations personnelles en dehors de la relation commerciale directe entre les Parties, telle que d\u00e9crite dans l’Accord, ou \u00e0 des fins professionnelles ou commerciales autres que celles sp\u00e9cifiquement li\u00e9es \u00e0 l’ex\u00e9cution des Services ou autrement autoris\u00e9es par la CCPA, l’Accord et\/ou le pr\u00e9sent ATD et (ii) de combiner au moyen d’une s\u00e9paration logique les Informations personnelles qu’il traite pour le compte de tiers avec les Informations personnelles du Client, sauf autorisation expresse en vertu de la CCPA, de ses r\u00e8glements d’application, de l’Accord et\/ou du pr\u00e9sent ATD entre les Parties. Le Sous-traitant reconna\u00eet en outre que le Client a le droit, moyennant pr\u00e9avis, de prendre des mesures raisonnables et appropri\u00e9es pour mettre fin et rem\u00e9dier \u00e0 toute utilisation non autoris\u00e9e de ses Informations personnelles par le Sous-traitant. Le Sous-traitant doit informer le Client s’il estime qu’il n’est plus en mesure de respecter ses obligations en vertu de la CCPA.<\/p>\n

        \n
      1. DEMANDES DES PERSONNES CONCERN\u00c9ES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Si le Sous-traitant re\u00e7oit une demande d’une Personne concern\u00e9e ou d’un Client d’exercer ses droits (dans la mesure o\u00f9 ils sont disponibles en vertu des Lois applicables sur la protection des donn\u00e9es) d’acc\u00e8s, de rectification, de restriction du Traitement, d’effacement, de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, d’objection au Traitement, son droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 une prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e, de refuser la vente des Informations personnelles, ou son droit de ne pas \u00eatre discrimin\u00e9 (\u00ab\u00a0Demandes des personnes concern\u00e9es<\/strong>\u00a0\u00bb), le Sous-traitant en informera le Client ou renverra la Personne concern\u00e9e ou le Consommateur au Client. Compte tenu de la nature du Traitement, le Sous-traitant doit fournir une assistance au Client, dans la mesure o\u00f9 cela est possible et raisonnable, pour permettre au Client de r\u00e9pondre \u00e0 une demande de la Personne concern\u00e9e. Le Sous-traitant peut renvoyer les Personnes concern\u00e9es ou les Clients vers l’administrateur du Client \u2013 pour le traitement d’une telle demande ou le conseiller sur l’utilisation des fonctions d’auto-exercice disponibles dans la Plateforme.<\/p>\n

          \n
        1. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Le Sous-traitant doit s’assurer que son personnel et ses sous-traitants engag\u00e9s dans le Traitement des Donn\u00e9es personnelles se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou sont autrement soumis \u00e0 une obligation l\u00e9gale de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

            \n
          1. SOUS-TRAITANTS INDIRECTS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            5.1 Nomination des sous-traitants indirects
            \n<\/strong>Le Client reconna\u00eet et convient que (a) les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es du Sous-traitant peuvent \u00eatre engag\u00e9es en tant que Sous-traitants indirects\u00a0; et que (b) le Sous-traitant et les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es du Sous-traitant peuvent chacun engager des Sous-traitants indirects tiers dans le cadre de la fourniture des Services.<\/p>\n

            5.2Liste des Sous-traitants indirects actuels et notification des nouveaux Sous-traitants indirects.<\/strong><\/p>\n

            5.2.1\u00a0 \u00c0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur, le Client accorde par les pr\u00e9sentes au Sous-traitant l’autorisation \u00e9crite g\u00e9n\u00e9rale de s’engager avec les Sous-traitants indirects indiqu\u00e9s \u00e0 www.monday.com\/terms\/subprocessors<\/a><\/u> (\u00ab\u00a0Page des Sous-traitants indirects<\/strong>\u00a0\u00bb), auxquels le Sous-traitant fait actuellement appel pour traiter les Donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

            5.2.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La Page des Sous-Traitants indirects propose un m\u00e9canisme permettant de souscrire \u00e0 des notifications concernant l’engagement de nouveaux Sous-Traitants indirects et le remplacement de Sous-Traitants indirects d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s (\u00ab\u00a0Avis relatif aux Sous-Traitants indirects<\/strong>\u00a0\u00bb) et le Client reconna\u00eet qu’il souscrira \u00e0 ce m\u00e9canisme lors de la conclusion du pr\u00e9sent ATD et que les avis envoy\u00e9s par le biais de ce m\u00e9canisme remplissent les obligations du Sous-Traitant d’informer le Client de la nomination d’un nouveau Sous-Traitant indirect ou du remplacement d’un Sous-Traitant indirect d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9.<\/p>\n

            5.3\u00a0 Objection aux nouveaux sous-traitants indirects<\/strong>. Suite \u00e0 la publication d’un nouvel Avis relatif aux Sous-Traitants indirects, le Client peut raisonnablement s’opposer \u00e0 ce que le Sous-Traitant fasse appel \u00e0 un nouveau Sous-Traitant indirect ou au remplacement d’un Sous-traitant indirect, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection des Donn\u00e9es Personnelles destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre Trait\u00e9es par ce Sous-traitant indirect. Une telle objection doit \u00eatre transmise rapidement en notifiant le Sous-traitant par \u00e9crit \u00e0 privacy@monday.com<\/a><\/u> dans un d\u00e9lai de sept (7) jours suivant la publication d’un nouvel Avis relatif aux Sous-traitants indirects, dans lequel le Client doit d\u00e9tailler les raisons de son objection \u00e0 l’utilisation de ce nouveau Sous-traitant indirect. Si le Client ne s’est pas oppos\u00e9 dans ce d\u00e9lai de sept (7) jours de la mani\u00e8re d\u00e9crite ci-dessus, l’utilisation du nouveau Sous-traitant indirect sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le Client. Dans le cas o\u00f9 le Client s’oppose raisonnablement \u00e0 un nouveau Sous-traitant indirect, comme autoris\u00e9 dans les phrases pr\u00e9c\u00e9dentes, le Sous-traitant fera des efforts raisonnables pour mettre \u00e0 la disposition du Client une modification des Services ou recommander une modification commercialement raisonnable de la configuration ou de l’utilisation des Services par le Client afin d’\u00e9viter le Traitement des Donn\u00e9es personnelles par le nouveau Sous-traitant indirect auquel il s’oppose sans imposer une charge d\u00e9raisonnable au Client. Si le Sous-traitant n’est pas en mesure de mettre \u00e0 disposition une telle modification dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception de l’objection, le Client peut, comme seul recours, r\u00e9silier le Contrat et le pr\u00e9sent ATD en ce qui concerne uniquement les \u00e9l\u00e9ments des Services qui ne peuvent pas \u00eatre fournis par le Sous-traitant sans l’utilisation du nouveau Sous-traitant indirect vis\u00e9 par l’objection, en fournissant une notification \u00e9crite au Sous-traitant. Tous les montants impay\u00e9s en vertu du contrat avant la date de r\u00e9siliation en ce qui concerne le traitement en question doivent \u00eatre d\u00fbment pay\u00e9s au sous-traitant. Jusqu’\u00e0 ce qu’une d\u00e9cision soit prise concernant le nouveau Sous-traitant indirect, le Sous-traitant peut temporairement \u00e9viter ou cesser le Traitement des Donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es et\/ou suspendre l’acc\u00e8s aux Services. Le Client ne pourra plus faire de r\u00e9clamation \u00e0 l’encontre du Sous-traitant en raison de la r\u00e9siliation du Contrat (y compris, sans limitation, la demande de remboursement) et\/ou de l’ATD dans la situation d\u00e9crite dans le pr\u00e9sent paragraphe.<\/p>\n

            5.4\u00a0 Accords avec les Sous-traitants indirects<\/strong>. Le Sous-traitant ou un affili\u00e9 du Sous-traitant a conclu un accord \u00e9crit avec chaque Sous-traitant indirect engag\u00e9, et doit conclure un accord \u00e9crit avec chaque nouveau Sous-traitant indirect, contenant les m\u00eames obligations de protection des donn\u00e9es ou des obligations mat\u00e9riellement similaires \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent ATD, en particulier les obligations de mettre en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le Traitement r\u00e9ponde aux exigences du RGPD. Lorsqu’un Sous-traitant indirect manque \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es concernant son Traitement des Donn\u00e9es personnelles, le Sous-traitant reste responsable envers le Client de l’ex\u00e9cution des obligations du Sous-traitant indirect.<\/p>\n

              \n
            1. S\u00c9CURIT\u00c9 ET AUDITS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              6.1\u00a0 Contr\u00f4les pour la Protection des Donn\u00e9es personnelles<\/strong>. Le Sous-traitant appliquera des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es et conformes aux normes industrielles pour la protection des Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes (y compris des mesures contre le Traitement non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal et contre la destruction, la perte ou l’alt\u00e9ration ou les dommages accidentels ou ill\u00e9gaux, la divulgation ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux Donn\u00e9es personnelles, la confidentialit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles). Sur demande raisonnable du Client, le Sous-traitant assistera raisonnablement le Client, aux frais du Client et sous r\u00e9serve des dispositions de la Section \u200e11.1 ci-dessous, pour assurer le respect des obligations en vertu des articles 32 \u00e0 36 du RGPD en tenant compte de la nature du Traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant.<\/p>\n

              6.2 Audits et inspections<\/strong>. Sur demande \u00e9crite pr\u00e9alable de 14 jours du Client \u00e0 des intervalles raisonnables (mais pas plus d’une fois tous les 12 mois), et sous r\u00e9serve d’engagements de confidentialit\u00e9 stricts de la part du Client, le Sous-traitant doit mettre \u00e0 la disposition du Client qui n’est pas un concurrent du Sous-traitant (ou de l’auditeur tiers ind\u00e9pendant et r\u00e9put\u00e9 du Client qui n’est pas un concurrent du Sous-traitant et qui n’est pas en conflit avec le Sous-traitant, sous r\u00e9serve de leurs engagements de confidentialit\u00e9 et de non-concurrence) les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent ATD, et permettre et contribuer aux audits, y compris les inspections, men\u00e9es par eux. Le Processeur peut satisfaire \u00e0 ses obligations en vertu de la pr\u00e9sente section en r\u00e9pondant aux audits bas\u00e9s sur des questionnaires du Client et\/ou en fournissant au Client des attestations, des certifications et des r\u00e9sum\u00e9s de rapports d’audit r\u00e9alis\u00e9s par des auditeurs tiers accr\u00e9dit\u00e9s uniquement li\u00e9s \u00e0 la conformit\u00e9 du Sous-traitant au pr\u00e9sent ATD. Toutes les informations relatives aux audits, aux inspections et \u00e0 leurs r\u00e9sultats, y compris les documents refl\u00e9tant leur issue, ne seront utilis\u00e9es par le Client que pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 du Sous-traitant avec le pr\u00e9sent ATD, et ne seront pas utilis\u00e9es \u00e0 d’autres fins ou divulgu\u00e9es \u00e0 un tiers sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Sous-traitant. A la premi\u00e8re demande du Sous-traitant, le Client transf\u00e9rera au Sous-traitant tous les enregistrements ou documents qui ont \u00e9t\u00e9 fournis par le Sous-traitant ou collect\u00e9s et\/ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le Client (ou chacun de ses auditeurs mandat\u00e9s) dans le contexte de l’audit et\/ou de l’inspection.<\/p>\n

              6.3. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 d’un audit ou d’inspections tels que d\u00e9finis ci-dessus, le Client doit s’assurer qu’il (et chacun de ses auditeurs mandat\u00e9s) ne causera pas (ou, s’il ne peut l’\u00e9viter, minimisera) tout dommage, blessure ou perturbation des op\u00e9rations, locaux, \u00e9quipements, personnel et activit\u00e9s du Sous-traitant, selon le cas, pendant la r\u00e9alisation de cet audit ou de cette inspection.<\/p>\n

              6.4 Les droits d’audit \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article \u200e6.2 ci-dessus, ne s’appliquent que dans la mesure o\u00f9 le Contrat ne fournit pas autrement au Client des droits d’audit qui r\u00e9pondent aux exigences pertinentes des Lois sur la protection des donn\u00e9es (y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’article 28(3)(h) du RGPD ou du RGPD britannique). Si et dans la mesure o\u00f9 les Clauses contractuelles types s’appliquent, rien dans la pr\u00e9sente Section 6 ne varie ou ne modifie les Clauses contractuelles types ni n’affecte les droits d’une Autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou d’une Personne concern\u00e9e en vertu des Clauses contractuelles types.<\/p>\n

                \n
              1. GESTION ET NOTIFICATION DES INCIDENTS DE DONN\u00c9ES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                7.1 Le Sous-traitant applique des politiques et proc\u00e9dures internes de gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9 et, dans la mesure o\u00f9 les Lois sur la protection des donn\u00e9es applicables l’exigent, il informe le Client sans d\u00e9lai indu apr\u00e8s avoir pris connaissance de la destruction, de la perte, de l’alt\u00e9ration, de la divulgation non autoris\u00e9e ou de l’acc\u00e8s accidentel ou ill\u00e9gal aux Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par le Sous-traitant pour le compte du Client (un \u00ab\u00a0Incident de donn\u00e9es<\/strong>\u00a0\u00bb). Le Sous-traitant s’efforcera raisonnablement d’identifier et de prendre les mesures qu’il juge n\u00e9cessaires et raisonnables pour rem\u00e9dier \u00e0 la cause de cet Incident de Donn\u00e9es et\/ou l’att\u00e9nuer dans la mesure o\u00f9 la rem\u00e9diation et\/ou l’att\u00e9nuation est sous le contr\u00f4le raisonnable du Sous-traitant. Les obligations des pr\u00e9sentes ne s’appliquent pas aux Incidents de donn\u00e9es qui sont caus\u00e9s par le Client, ses Utilisateurs ou toute personne qui utilise les Services pour le compte du Client.<\/p>\n

                7.2 Le Client ne fera pas, ne divulguera pas, ne communiquera pas ou ne publiera pas de constatation, d’admission de responsabilit\u00e9, de communication, d’avis, de communiqu\u00e9 de presse ou de rapport concernant tout Incident relatif aux donn\u00e9es qui identifie directement ou indirectement le Sous-traitant (y compris dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou dans toute notification aux autorit\u00e9s de r\u00e9glementation ou de surveillance ou aux personnes concern\u00e9es) sans l’approbation \u00e9crite pr\u00e9alable du Sous-traitant, sauf si, et uniquement dans la mesure o\u00f9 le Client est contraint de le faire conform\u00e9ment aux Lois sur la protection des donn\u00e9es applicables. Dans ce dernier cas, \u00e0 moins que ces lois ne l’interdisent, le Client fournira au Sous-traitant un pr\u00e9avis \u00e9crit raisonnable pour lui donner la possibilit\u00e9 de s’opposer \u00e0 cette divulgation et, dans tous les cas, le Client limitera la divulgation \u00e0 la port\u00e9e minimale requise par ces lois.<\/p>\n

                  \n
                1. RENVOI ET SUPPRESSION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Suite \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat et \u00e0 la cessation des Services, au choix du Client (indiqu\u00e9 par la Plateforme ou dans une notification \u00e9crite au Sous-traitant), le Sous-traitant, sur notification du Client, supprimera ou retournera au Client toutes les Donn\u00e9es personnelles qu’il traite pour le compte du Client de la mani\u00e8re d\u00e9crite dans l’Accord, sauf si les lois applicables au Sous-traitant exigent ou permettent qu’il en soit autrement.<\/p>\n

                    \n
                  1. TRANSFERTS TRANSFRONTALIER DE DONN\u00c9ES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    9.1\u00a0 Transferts depuis l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni vers des pays offrant un niveau ad\u00e9quat de protection des donn\u00e9es<\/strong>. Les Donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 partir des \u00c9tats membres de l’UE et de la Norv\u00e8ge, de l’Islande et du Liechtenstein (collectivement, \u00ab\u00a0EEE<\/strong>\u00a0\u00bb), la Suisse et le Royaume-Uni (\u00ab\u00a0RU<\/strong>\u00a0\u00bb) vers des pays qui offrent un niveau ad\u00e9quat de protection des donn\u00e9es en vertu ou conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions d’ad\u00e9quation publi\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l’EEE, de la Suisse et\/ou du Royaume-Uni, selon le cas, incluant des m\u00e9canismes et des cadres approuv\u00e9s analogues (\u00ab\u00a0D\u00e9cisions d’ad\u00e9quation<\/strong>\u00a0\u00bb), sans qu’aucune garantie suppl\u00e9mentaire ne soit n\u00e9cessaire. Afin de dissiper tout doute, les \u00ab D\u00e9cisions d’ad\u00e9quation \u00bb regroupent la d\u00e9cision d’ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne du 10 juillet 2023 d\u00e9finissant les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 applicables aux donn\u00e9es personnelles \u00e9chang\u00e9es entre l’Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

                    9.2\u00a0 Transferts directs depuis l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni vers d’autres pays<\/strong>. Si le Traitement des Donn\u00e9es personnelles par le Sous-traitant implique un transfert direct du Client vers monday.com\u00a0:<\/p>\n

                    (i) depuis l’EEE vers d’autres pays qui n’ont pas fait l’objet d’une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation pertinente, et ces transferts ne sont pas effectu\u00e9s par le biais d’un m\u00e9canisme de conformit\u00e9 alternatif reconnu par les Lois sur la protection des donn\u00e9es (tel qu’il peut \u00eatre adopt\u00e9 par le Sous-traitant \u00e0 sa propre discr\u00e9tion) (\u00ab\u00a0Transfert depuis l’EEE<\/strong>\u00a0\u00bb), les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les CCT de l’UE s’appliquent\u00a0;<\/p>\n

                    (ii) depuis le Royaume-Uni vers d’autres pays qui n’ont pas fait l’objet d’une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation pertinente, et ces transferts ne sont pas effectu\u00e9s par le biais d’un m\u00e9canisme de conformit\u00e9 alternatif reconnu par les lois sur la protection des donn\u00e9es (tel qu’il peut \u00eatre adopt\u00e9 par le Sous-traitant \u00e0 sa propre discr\u00e9tion) (\u00ab\u00a0Transfert depuis le RU<\/strong>\u00a0\u00bb), les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans l’Addendum britannique s’appliquent\u00a0;<\/p>\n

                    (iii) depuis la Suisse vers d’autres pays qui n’ont pas fait l’objet d’une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation pertinente, et ces transferts ne sont pas effectu\u00e9s par le biais d’un m\u00e9canisme de conformit\u00e9 alternatif reconnu par les lois sur la protection des donn\u00e9es (tel qu’il peut \u00eatre adopt\u00e9 par le Sous-traitant \u00e0 sa propre discr\u00e9tion) (\u00ab\u00a0Transfert depuis la Suisse<\/strong>\u00a0\u00bb), les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans l’Addendum pour la Suisse s’appliquent\u00a0;<\/p>\n

                    (iv) les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’annexe V des CCT de l’UE (garanties suppl\u00e9mentaires) s’appliquent \u00e0 tout transfert depuis l’EEE, le Royaume-Uni et la Suisse, o\u00f9 les Clauses contractuelles types s’appliquent.<\/p>\n

                    9.3. Transferts depuis l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni vers d’autres pays.<\/strong> Si le Sous-traitant transf\u00e8re des Donn\u00e9es personnelles depuis des pays de l’EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse \u00e0 des Sous-traitants autoris\u00e9s, notamment \u00e0 ses Affili\u00e9s, dans des pays non soumis \u00e0 une D\u00e9cision d’ad\u00e9quation (respectivement, les Clauses contractuelles types (Module 3) \u00e9nonc\u00e9es dans l’Annexe de la D\u00e9cision d’ex\u00e9cution (UE) 2021\/914 de la Commission du 4 juin 2021, et ses \u00e9ventuelles annexes concern\u00e9es (\u00ab\u00a0SCCs<\/strong>\u00a0\u00bb)), l’IDTA et\/ou les CCT, adapt\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la directive du 27 ao\u00fbt 2021 du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence suisse, entre le Sous-traitant et ses propres Sous-traitants et Affili\u00e9s, s’appliqueront.<\/p>\n

                    9.3 Transferts depuis d’autres pays<\/strong>\u00a0: Si le Traitement des Donn\u00e9es personnelles par le Sous-traitant inclut un transfert de Donn\u00e9es personnelles par et\/ou mandat\u00e9 par le Client au Sous-traitant \u00e0 partir de toute autre juridiction qui exige la mise en place d’un m\u00e9canisme de conformit\u00e9 particulier pour le transfert licite de ces donn\u00e9es, le Client notifiera le Sous-traitant de ces exigences applicables, et les Parties pourront chercher \u00e0 apporter les modifications n\u00e9cessaires au pr\u00e9sent ATD conform\u00e9ment aux dispositions de la Section 11.2 ci-dessous.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                      \n
                    1. SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES AUTORIS\u00c9ES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      10.1\u00a0\u00a0 Relation contractuelle <\/strong>. Les Parties reconnaissent et conviennent qu’en ex\u00e9cutant le pr\u00e9sent ATD, le Client conclut le ATD en son nom et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au nom et pour le compte de ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es autoris\u00e9es, auquel cas chaque Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e autoris\u00e9e accepte d’\u00eatre li\u00e9e par les obligations du Client en vertu du pr\u00e9sent ATD, si et dans la mesure o\u00f9 le Sous-traitant traite des Donn\u00e9es personnelles pour le compte de ces Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es autoris\u00e9es, ce qui les qualifie de \u00ab\u00a0Responsable du traitement<\/strong>\u00a0\u00bb en ce qui concerne les Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es pour leur compte. L’acc\u00e8s aux Services et leur utilisation par les Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es autoris\u00e9es doivent \u00eatre conformes aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’Accord et du pr\u00e9sent ATD et toute violation des conditions g\u00e9n\u00e9rales par une Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e autoris\u00e9e sera consid\u00e9r\u00e9e comme une violation par le Client.<\/p>\n

                      10.2\u00a0\u00a0 Communication<\/strong>. Le Client est tenu de coordonner toute communication avec le Sous-traitant en vertu de l’Accord et du pr\u00e9sent ATD et est en droit de faire et de recevoir toute communication relative au pr\u00e9sent ATD au nom de ses Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es autoris\u00e9es.<\/p>\n

                        \n
                      1. AUTRES DISPOSITIONS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        11.1\u00a0\u00a0 \u00c9valuation de l’impact sur la Protection des donn\u00e9es<\/strong>. Sur demande raisonnable du Client, le Sous-traitant fournira au Client, aux frais du Client, la coop\u00e9ration et l’assistance raisonnables n\u00e9cessaires pour remplir l’obligation du Client en vertu du RGPD ou du RGPD britannique (selon le cas) de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de l’impact sur la protection des donn\u00e9es li\u00e9e \u00e0 l’utilisation des Services par le Client, dans la mesure o\u00f9 le Client n’a pas autrement acc\u00e8s aux informations pertinentes, et dans la mesure o\u00f9 ces informations sont disponibles pour le Sous-traitant. Le Sous-traitant fournira, aux frais du Client, une assistance raisonnable au Client dans le cadre de la coop\u00e9ration ou de la consultation pr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 de surveillance dans l’ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches relatives \u00e0 la pr\u00e9sente section 11.1, dans la mesure requise par le RGPD ou le RGPD britannique, selon le cas.<\/p>\n

                        11.2\u00a0\u00a0 Modifications<\/strong>. Chaque Partie peut, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit d’au moins quarante-cinq (45) jours calendaires \u00e0 l’autre Partie, demander par \u00e9crit des modifications au pr\u00e9sent ATD si elles sont requises en raison d’une modification des Lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es afin de permettre que le Traitement des Donn\u00e9es personnelles du Client soit effectu\u00e9 (ou continue d’\u00eatre effectu\u00e9) sans violation desdites Lois en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. \u00c0 la suite d’une telle notification, les Parties d\u00e9ploieront des efforts commercialement raisonnables pour tenir compte de cette modification requise, et n\u00e9gocieront de bonne foi en vue de convenir et de mettre en \u0153uvre ces variations ou des variations alternatives con\u00e7ues pour r\u00e9pondre aux exigences en vertu de la Loi applicable sur la protection des donn\u00e9es, telles qu’identifi\u00e9es dans la notification du Client ou du Sous-traitant, d\u00e8s que cela est raisonnablement r\u00e9alisable.\u00a0 En outre, le Sous-traitant peut modifier le pr\u00e9sent ATD de temps \u00e0 autre sans pr\u00e9avis, \u00e0 condition que ces modifications ne soient pas d\u00e9favorables dans tout aspect mat\u00e9riel en ce qui concerne les droits du Client ou les obligations du Sous-traitant (c’est-\u00e0-dire la correction d’erreurs et de fautes de frappe, la r\u00e9alisation d’ajustements techniques ou pour toute autre raison que le Sous-traitant juge n\u00e9cessaire). Pour plus de clart\u00e9, si le Sous-traitant apporte un changement d\u00e9favorable important aux droits du Client ou aux obligations du Sous-traitant, le Sous-traitant en informera le Client en publiant une annonce sur le site, par le biais du Service et\/ou en envoyant un e-mail.<\/p>\n

                        ANNEXE 1 \u2013 D\u00c9TAILS DU TRAITEMENT<\/strong><\/p>\n

                        Nature et finalit\u00e9 du Traitement<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. Fournir les Services au Client\u00a0;<\/li>\n
                        2. Ex\u00e9cuter l’Accord, le pr\u00e9sent ATD et\/ou d’autres contrats ex\u00e9cut\u00e9s par et entre les Parties\u00a0;<\/li>\n
                        3. Agir selon les instructions du Client, lorsque ces instructions sont conformes aux conditions de l’Accord\u00a0;<\/li>\n
                        4. Partager les Donn\u00e9es personnelles avec des tiers conform\u00e9ment aux instructions du Client et\/ou en vertu de l’utilisation des Services par le Client (par exemple, les int\u00e9grations entre les Services et tout service fourni par des tiers, tel que configur\u00e9 par ou au nom du Client pour faciliter le partage des Donn\u00e9es personnelles entre les Services et ces services tiers)\u00a0;<\/li>\n
                        5. Anonymisation des Donn\u00e9es personnelles\u00a0;<\/li>\n
                        6. Respect des lois et r\u00e9glementations en vigueur\u00a0;<\/li>\n
                        7. Toutes les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l’un ou l’autre des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Dur\u00e9e du Traitement<\/strong><\/p>\n

                          Sous r\u00e9serve de toute section de l’ATD et\/ou de l’Accord traitant de la dur\u00e9e du Traitement et des cons\u00e9quences de son expiration ou de sa r\u00e9siliation, le Sous-traitant traitera les Donn\u00e9es personnelles pendant la dur\u00e9e de l’Accord et de la fourniture des Services en vertu de celui-ci, sauf accord contraire par \u00e9crit.<\/p>\n

                          Type de donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

                          Le Client peut transmettre des Donn\u00e9es personnelles aux Services, dont le type et l’\u00e9tendue sont d\u00e9termin\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s par le Client \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/p>\n

                          Cat\u00e9gories de Personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n

                          Les Cat\u00e9gories de Personnes concern\u00e9es relatives aux Donn\u00e9es personnelles qui seront trait\u00e9es par le Sous-traitant d\u00e9pendent du Client, et peuvent inclure, sans s’y limiter, l’une des cat\u00e9gories suivantes\u00a0:<\/p>\n

                            \n
                          • Employ\u00e9s, agents, conseillers, freelances du client (qui sont des personnes physiques)<\/li>\n
                          • Prospects, clients, partenaires commerciaux et vendeurs du Client (qui sont des personnes physiques)<\/li>\n
                          • Employ\u00e9s ou interlocuteurs des prospects, clients, partenaires professionnels et vendeurs du Client<\/li>\n
                          • Toute autre personne tierce dont les Donn\u00e9es Personnelles sont trait\u00e9es par les Services.<\/li>\n<\/ul>\n

                             <\/p>\n

                             <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                            Signer la version en ligne Le pr\u00e9sent Addendum relatif au traitement des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0ATD\u00a0\u00bb) fait partie des conditions d’utilisation de monday.com, disponibles sur www.monday.com\/terms\/tos ou de tout autre accord r\u00e9gissant l’utilisation des services de monday.com (\u00ab\u00a0Accord\u00a0\u00bb) conclu entre vous, le Client (tel que d\u00e9fini dans l’Accord) (collectivement, \u00ab\u00a0vous\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0votre\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0vos\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0 Client\u00a0\u00bb) et monday.com Ltd….<\/p>\n","protected":false},"author":39,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-6797","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-confidentialite"],"acf":[],"yoast_head":"\nAddendum relatif au traitement des donn\u00e9es (DPA) - 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