{"id":1056,"date":"2020-11-24T14:49:40","date_gmt":"2020-11-24T14:49:40","guid":{"rendered":"https:\/\/l.monday.com\/l\/non-classifiee\/hipaa-baa\/"},"modified":"2022-12-15T09:31:39","modified_gmt":"2022-12-15T09:31:39","slug":"hipaa-apc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monday.com\/l\/fr\/confidentialite\/hipaa-apc\/","title":{"rendered":"Accord de partenariat commercial HIPAA"},"content":{"rendered":"\r\n

ACCORD DE PARTENARIAT COMMERCIAL<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Cet Accord de partenariat commercial (\u00ab APC<\/strong> \u00bb) fait partie de nos Conditions de service (\u00ab\u00a0Accord\u00a0<\/strong>\u00bb), que vous soyez un client existant qui ait accept\u00e9 l’accord ou un nouveau client qui accepte l’accord maintenant. Vous reconnaissez que vous, en votre propre nom en tant que personne physique et au nom de votre employeur ou d’une autre entit\u00e9 l\u00e9gale (collectivement, \u00ab\u00a0l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e\u00a0<\/strong>\u00bb \u00ab\u00a0vous\u00a0<\/strong>\u00bb, \u00ab\u00a0votre\u00a0<\/strong>\u00bb ou le \u00ab\u00a0Client\u00a0<\/strong>\u00bb) avez lu et compris et acceptez de vous conformer \u00e0 cet APC, et que vous concluez un accord juridique contraignant avec monday.com Ltd, propri\u00e9taire de monday.com (\u00ab\u00a0monday.com\u00a0<\/strong>\u00bb, \u00ab\u00a0nous\u00a0<\/strong>\u00bb,\u00a0 \u00ab\u00a0notre\u00a0<\/strong>\u00bb ou \u00ab\u00a0fournisseur de service\u00a0<\/strong>\u00bb) afin de reprendre l’accord entre les deux parties concernant les utilisations et\/ou les divulgations de la part du Partenaire Commercial des Informations prot\u00e9g\u00e9es de sant\u00e9 de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e d\u00e9finies dans 45 C.F.R. \u00a7 160.103 (\u00ab\u00a0IPS\u00a0<\/strong>\u00bb, qui, pour les termes de cet Accord, se rapporte collectivement aux IPS sur tout support, qu’il soit \u00e9lectronique, en papier ou verbal).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les deux parties seront d\u00e9sign\u00e9es par \u00ab\u00a0Parties\u00a0<\/strong>\u00bb et chacune \u00e9tant une \u00ab\u00a0Partie\u00a0<\/strong>\u00bb. Les termes en majuscules qui ne sont pas d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent document ont la signification qui leur est attribu\u00e9e dans l’Accord ou dans la Loi de 1996 sur la portabilit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d’assurance maladie et ses r\u00e8glements d’application, tels qu’ils peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour de temps \u00e0 autre (collectivement, \u00ab\u00a0HIPAA\u00a0<\/strong>\u00bb). Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez, ou que l’on vous a accord\u00e9, le plein pouvoir de lier le Client \u00e0 cet APC. Si vous ne pouvez pas, ou n’acceptez pas, de vous conformer au pr\u00e9sent APC et d’\u00eatre li\u00e9 par celui-ci, ou si vous n’avez pas le pouvoir de lier le client ou toute autre entit\u00e9, veuillez ne pas nous fournir d’IPS. Vous concluez le pr\u00e9sent APC en votre nom et, dans la mesure requise par l’HIPAA et les lois et r\u00e8glements applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, au nom et pour le compte du Client et des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es du Client, si et dans la mesure o\u00f9 vous ou le Client traitez des IPS pour lesquels ces soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es sont qualifi\u00e9es d’\u00ab\u00a0Entit\u00e9 Vis\u00e9e\u00a0<\/strong>\u00bb. Aux fins du pr\u00e9sent APC uniquement, et sauf indication contraire, le terme \u00ab\u00a0Entit\u00e9 Vis\u00e9e\u00a0<\/strong>\u00bb inclut vous-m\u00eame, le client et\/ou les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es du client.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Dans le cadre de la fourniture des Services conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord, nous pouvons acc\u00e9der, utiliser, divulguer et\/ou traiter les IPS pour votre compte et\/ou celui du Client, en qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0Partenaire Commercial\u00a0\u00bb. Les parties conviennent de se conformer aux dispositions suivantes en ce qui concerne les IPS, chacune agissant raisonnablement et de bonne foi. Si vous avez besoin d’une copie sign\u00e9e de cet APC, vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger cet APC \u00e0 l’adresse www.monday.com\/terms\/hipaa-baa<\/a> , envoyer une copie sign\u00e9e \u00e0 legal@monday.com et nous vous fournirons une copie contresign\u00e9e. En cas de conflit entre certaines dispositions du pr\u00e9sent APC et les dispositions de l’Accord, les dispositions du pr\u00e9sent APC pr\u00e9vaudront sur les dispositions conflictuelles de l’Accord.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Partenaire Commercial utilise et\/ou divulgue actuellement les IPS de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e afin de fournir les Services, comme d\u00e9crit plus en d\u00e9tail dans l’Accord entre les Parties ; et en fournissant des Services conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord, le Partenaire Commercial deviendra un partenaire commercial de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e, tel que ce terme est d\u00e9fini dans l’HIPAA, et aura donc des obligations concernant la confidentialit\u00e9 des IPS que le Partenaire Commercial cr\u00e9e pour, ou re\u00e7oit de ou au nom du Client.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

1. \u00a0Utilisations et divulgations autoris\u00e9es<\/strong>. Le Partenaire Commercial peut utiliser et divulguer les IPS n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de ses obligations envers l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e comme indiqu\u00e9 dans l’Accord ou comme autrement permis ou requis par la loi en vertu de l’HIPAA, \u00e0 condition que le Partenaire Commercial ne devra pas utiliser ou divulguer les IPS d’une mani\u00e8re qui ne serait pas autoris\u00e9e si elle \u00e9tait faite par l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e. Le Partenaire Commercial peut \u00e9galement\u00a0:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00a0(a) utiliser les IPS (i) dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 sa bonne gestion et \u00e0 son administration, ou (ii) pour exercer ses responsabilit\u00e9s l\u00e9gales\u00a0;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00a0(b) divulguer les IPS \u00e0 des tiers aux m\u00eames fins tant que (i) la divulgation est exig\u00e9e par la loi ou (ii) le Partenaire Commercial obtient des garanties satisfaisantes de la part dudit tiers que les IPS seront conserv\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et utilis\u00e9es ou divulgu\u00e9es ult\u00e9rieurement uniquement comme l’exige la loi ou aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es et que le tiers notifiera le Partenaire Commercial tous les cas dont il a connaissance dans lesquels la confidentialit\u00e9 des IPS a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e et<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00a0(c) Le Partenaire Commercial accepte d’utiliser, de divulguer et de demander des IPS conformes aux politiques et proc\u00e9dures minimales n\u00e9cessaires de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

2. Obligations du Partenaire Commercial.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(a) Limitation de la divulgation. Le Partenaire Commercial s’engage \u00e0 ne pas utiliser ou divulguer les IPS autrement que de la mani\u00e8re autoris\u00e9e ou requise par les pr\u00e9sentes, par tout accord \u00e9crit (y compris l’Accord) ou par la loi.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(b) Garanties. Le Partenaire Commercial s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures de protection administratives, physiques et techniques qui prot\u00e8gent de mani\u00e8re raisonnable et appropri\u00e9e la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des IPS qu’il cr\u00e9e, re\u00e7oit, stocke, conserve ou transmet pour le compte de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord ou \u00e0 tout autre accord pertinent, et doit emp\u00eacher l’utilisation ou la divulgation des IPS de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e autrement que comme pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent Accord ou comme requis par la loi.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(c) Communication des utilisations\/divulgations non pr\u00e9vues par l’accord. Le Partenaire Commercial s’engage \u00e0 signaler \u00e0 l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e toute utilisation ou divulgation des IPS non pr\u00e9vue par les pr\u00e9sentes ou par tout accord \u00e9crit dont il aurait connaissance.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(d) Limitation. Le Partenaire Commercial s’engage \u00e0 att\u00e9nuer, dans la mesure du possible, tout effet n\u00e9faste connu du Partenaire Commercial d’une utilisation ou d’une divulgation des IPS par le Partenaire Commercial en violation des exigences du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(e) Utilisation d’agents\/sous-traitants. Le Partenaire Commercial accepte de garantir que tout agent, y compris un sous-traitant, \u00e0 qui le Partenaire Commercial fournirait des IPS re\u00e7ues de, ou cr\u00e9\u00e9es ou re\u00e7ues par, le Partenaire Commercial au nom de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e, accepte des restrictions et des conditions substantiellement similaires \u00e0 celles qui s’appliquent au Partenaire Commercial en ce qui concerne les IPS. Le Partenaire Commercial, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations en vertu de l’HIPAA et du pr\u00e9sent Accord, est enti\u00e8rement responsable de garantir qu’il conclut un accord avec ses sous-traitants contenant des obligations non moins restrictives que les termes du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(f) Acc\u00e8s aux IPS. Dans les quinze (15) jours suivant la r\u00e9ception d’une demande \u00e9crite de la part de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e concernant une copie des IPS, l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e accepte de mettre les IPS demand\u00e9es \u00e0 la disposition de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e pour permettre \u00e0 l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e de r\u00e9pondre \u00e0 une personne qui cherche \u00e0 inspecter ou copier les IPS, sauf si le Partenaire Commercial consid\u00e8re qu’il existe des motifs raisonnables pour le refus de cette demande conform\u00e9ment au 45 C.F.R.\u00a7 164.524, auquel cas il doit en informer l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e en cons\u00e9quence. Le Partenaire Commercial est tenu de se conformer \u00e0 la r\u00e8gle de s\u00e9curit\u00e9 en ce qui concerne les IPS \u00e9lectroniques, y compris, mais sans s’y limiter, la mise \u00e0 disposition, sur demande \u00e9crite, de copies des IPS sous forme \u00e9lectronique, lorsque les IPS sont stock\u00e9es sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(g) Modification des IPS. Dans les quinze (15) jours suivant la r\u00e9ception d’une demande \u00e9crite de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e afin d’apporter une modification aux IPS, le Partenaire Commercial effectuera cette modification et informera tout d\u00e9tenteur des IPS connu du Partenaire Commercial qu’une modification a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, \u00e0 moins que le Partenaire Commercial ne consid\u00e8re qu’il existe des motifs raisonnables pour refuser cette demande conform\u00e9ment au 45 C.F.R. \u00a7 164.526, auquel cas il en informera l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(h) Comptabilisation de certaines informations.\u00a0 Dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception d’une demande \u00e9crite de la part de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e concernant la comptabilit\u00e9 des divulgations d’informations m\u00e9dicales sur une personne, le Partenaire Commercial doit fournir \u00e0 l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e une liste des personnes ou entit\u00e9s auxquelles le Partenaire Commercial a divulgu\u00e9 des informations m\u00e9dicales sur la personne dans les six (6) derni\u00e8res ann\u00e9es, ainsi que les dates des divulgations, raisons et br\u00e8ves descriptions des divulgations pour permettre \u00e0 l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e de r\u00e9pondre \u00e0 une personne cherchant \u00e0 tenir compte des divulgations des informations m\u00e9dicales de la personne concern\u00e9e. (Voir 45 C.F.R. \u00a7 164.528.)<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(i) Acc\u00e8s aux registres et aux documents.\u00a0 Le Partenaire Commercial doit mettre ses pratiques internes, ses registres et ses documents relatifs \u00e0 l’utilisation et \u00e0 la divulgation des IPS re\u00e7ues de, cr\u00e9\u00e9es par, ou re\u00e7ues par le Partenaire Commercial au nom de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e, \u00e0 la disposition, sur demande, du D\u00e9partement am\u00e9ricain de la sant\u00e9 et des services sociaux (U.S. Department of Health and Human Services) afin qu’il puisse \u00e9valuer la conformit\u00e9 de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e \u00e0 la Loi de confidentialit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(j) Obligations du Partenaire Commercial \u00e0 la r\u00e9siliation. Le Partenaire Commercial se doit, \u00e0 la r\u00e9siliation de tout accord, ou lors d’utilisation et\/ou de divulgation des IPS par le Partenaire Commercial, de renvoyer ou de permettre \u00e0 l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e de d\u00e9truire toutes les IPS re\u00e7ues, cr\u00e9\u00e9es ou re\u00e7ues par le Partenaire Commercial au nom de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e que le Partenaire Commercial conserve sous quelque forme que ce soit dans le cadre du pr\u00e9sent Accord par le biais d’une option de suppression fournie par le Partenaire Commercial et de ne conserver aucune copie de ces informations ou, si un tel renvoi ou destruction n’est pas r\u00e9alisable, d’\u00e9tendre les protections du pr\u00e9sent Accord aux IPS et de limiter d’autres utilisations et divulgations aux fins qui rendent le renvoi ou la destruction des IPS irr\u00e9alisables.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(k) Communication d’incident de s\u00e9curit\u00e9. Le Partenaire Commercial se doit de signaler \u00e0 l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e tout incident de s\u00e9curit\u00e9 dont il aurait connaissance.\u00a0 (En vertu de l’article 164.304 du 45 C.F.R., un incident de s\u00e9curit\u00e9 est d\u00e9fini comme toute tentative non autoris\u00e9e \u2014 r\u00e9ussie ou non \u2014 d’acc\u00e8s, d’utilisation, de divulgation ou de destruction d’informations ou d’interf\u00e9rence avec les op\u00e9rations d’un syst\u00e8me d’information.)\u00a0 Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les Parties reconnaissent et conviennent que la pr\u00e9sente section constitue une notification de la part du Partenaire Commercial \u00e0 l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e de l’existence et de la survenance continue de tentatives d’Incidents de s\u00e9curit\u00e9 toutefois non r\u00e9ussies.\u00a0 Les Incidents de s\u00e9curit\u00e9 non r\u00e9ussis comprennent, mais sans s’y limiter, les pings et autres attaques broadcast sur le pare-feu du Partenaire Commercial, les analyses de ports, les tentatives de connexion infructueuses, les refus de service et toute combinaison des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, ou par tout autre m\u00e9canisme tant qu’aucun tel incident n’entra\u00eene l’acc\u00e8s, l’utilisation ou la divulgation non autoris\u00e9s de IPS.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

3. Proc\u00e9dures de notification en cas de violation<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(c) Communication des utilisations\/divulgations non pr\u00e9vues par l’accord. Le Partenaire Commercial accepte de signaler \u00e0 l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e toute violation \u2013 y compris, mais sans s’y limiter, toute acquisition, tout acc\u00e8s, toute utilisation ou toute divulgation non autoris\u00e9s ou non admissibles de renseignements m\u00e9dicaux personnels (sous quelque forme que ce soit) en pleine conformit\u00e9 avec l’HIPAA. Cette notification de toute utilisation ou divulgation pr\u00e9sum\u00e9e non autoris\u00e9e d’informations m\u00e9dicales (sous quelque forme que ce soit) doit \u00eatre transmise rapidement \u00e0 l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e par \u00e9crit sans retard d\u00e9raisonnable, mais au plus tard trente (30) jours ouvrables \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Partenaire Commercial a pris connaissance de ces utilisations ou divulgations pr\u00e9sum\u00e9es non autoris\u00e9es, ou en faisant preuve d’une diligence raisonnable aurait d\u00fb conna\u00eetre ces utilisations ou divulgations pr\u00e9sum\u00e9es non autoris\u00e9es.\u00a0 En outre, en cas d’utilisation ou de divulgation non autoris\u00e9e des IPS, le Partenaire Commercial doit att\u00e9nuer, dans la mesure du possible, les effets n\u00e9fastes de ladite utilisation ou divulgation dont il a ou devrait avoir connaissance.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(b) Instructions pour signaler une d’atteinte. Si une atteinte qui doit \u00eatre rapporter en vertu de l’HIPAA se produit, le Partenaire Commercial notifiera l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e, et dans cette notification, le Partenaire Commercial inclura, sans limitation, dans la mesure du possible, les informations suivantes\u00a0: (1) une br\u00e8ve description de ce qui s’est pass\u00e9, y compris la date de l’incident et la date de la d\u00e9couverte de l’incident\u00a0; (2) l’identification de chaque individu dont les IPS ont \u00e9t\u00e9 compromis ou potentiellement compromis\u00a0; (3) une description des types d’IPS qui ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans l’incident\u00a0; (4) toutes les mesures que les individus devraient prendre pour se prot\u00e9ger des dommages potentiels r\u00e9sultant de l’incident et (5) une br\u00e8ve description de ce que le Partenaire Commercial fait pour enqu\u00eater sur l’incident, pour palier \u00e0 la compromission des PHI, et pour se prot\u00e9ger contre tout autre incident. Si ces informations ne sont pas disponibles au moment de la notification, le Partenaire Commercial travaillera avec l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e afin de fournir des informations suppl\u00e9mentaires rapidement par la suite, d\u00e8s que les informations seront disponibles.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

4. Modifications li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9<\/strong>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les Parties reconnaissent que l’HIPAA peut changer ou \u00eatre clarifi\u00e9 de temps \u00e0 autre et que les termes du pr\u00e9sent accord peuvent devoir \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s, sur les conseils d’un avocat, afin de rester en conformit\u00e9 avec ces changements ou clarifications, et les Parties acceptent de n\u00e9gocier, de bonne foi, les r\u00e9visions du ou des termes qui causent la violation ou la non-conformit\u00e9 potentielle ou r\u00e9elle. Dans le cas o\u00f9 l’une ou l’autre des Parties, agissant raisonnablement, n’est pas en mesure d’accepter des conditions nouvelles ou modifi\u00e9es n\u00e9cessaires pour mettre en conformit\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’Accord, l’une ou l’autre des parties peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Accord moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours \u00e0 l’autre Partie, ou plus t\u00f4t si n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher toute non-conformit\u00e9 avec une date butoir ou une date d’entr\u00e9e en vigueur, ou pour prot\u00e9ger toute IPS en question, ainsi qu’afin d’assurer le respect de toutes les obligations en vertu de l’une de ces proc\u00e9dures, r\u00e8gles, r\u00e9glementations ou lois.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

5. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(a) Dur\u00e9e.\u00a0 Le pr\u00e9sent Accord entrera en vigueur \u00e0 la Date d’entr\u00e9e en vigueur indiqu\u00e9e ci-dessus et prendra fin \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l’expiration de l’Accord et lorsque toutes les IPS fournies par l’une des Parties \u00e0 l’autre, ou cr\u00e9\u00e9es ou re\u00e7ues par le Partenaire Commercial pour le compte du Client seront, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Section, d\u00e9truites ou renvoy\u00e9es au Client ou, si les Parties d\u00e9terminent qu’il n’est pas possible de renvoyer ou de d\u00e9truire les IPS, les protections seront \u00e9tendues \u00e0 ces informations, conform\u00e9ment aux termes du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(b) R\u00e9siliation.\u00a0 Nonobstant toute autre disposition d’un accord, l’une ou l’autre Partie peut imm\u00e9diatement r\u00e9silier le pr\u00e9sent Accord si l’une ou l’autre Partie, agissant raisonnablement, juge que l’autre Partie a enfreint une condition importante du pr\u00e9sent APC et n’a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette violation dans les trente (30) jours suivant sa r\u00e9ception par \u00e9crit.\u00a0 A la fin de l’Accord, ou des utilisations et\/ou divulgations des PHI par le Partenaire Commercial, le Partenaire Commercial devra, si possible, retourner ou permettre \u00e0 l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e de d\u00e9truire toutes les IPS re\u00e7ues de, cr\u00e9\u00e9es par, ou maintenues par le Partenaire Commercial au nom de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e que le Partenaire Commercial maintient toujours sous quelque forme que ce soit en relation avec cet APC par une option de suppression automatique fournie par le Partenaire Commercial et ne devra conserver aucune copie de ces informations.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

6. Divers.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(a) Int\u00e9gration et partage. Le service du Partenariat Commercial permet l’int\u00e9gration, le partage et l’\u00e9change d’informations avec des services et des liens de tierce parties (tels que d\u00e9finis dans l’Accord) qui peuvent ou non \u00eatre conformes \u00e0 l’HIPAA. Si l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e choisit d’utiliser un tel service et\/ou des liens tiers, l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e est seule responsable de l’\u00e9change d’informations, y compris toute IPS entre les services du Partenaire Commercial et la tierce partie. Les fournisseurs de services tiers ne fournissent pas de services au nom de monday.com et ne sont pas des Partenaires Commerciaux de monday.com. monday.com d\u00e9cline express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’utilisation, la divulgation ou toute autre action entreprise par ces fournisseurs de services tiers ou quant \u00e0 la non-conformit\u00e9 de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e \u00e0 toute loi, r\u00e9glementation ou disposition contractuelle applicable relative au partage d’informations, y compris les IPS, avec un tel service tiers.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(b) Audits. Si et dans la mesure o\u00f9 cela est requis pour se conformer \u00e0 la loi applicable, le Partenaire Commercial doit fournir \u00e0 l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e (et aux r\u00e9gulateurs de l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e) l’acc\u00e8s \u00e0 des heures raisonnables et sur pr\u00e9avis raisonnable ainsi que la coordination avec le personnel du Partenaire Commercial, aux installations dans ou \u00e0 partir desquelles les services li\u00e9s aux IPS sont alors fournis, et aux dossiers du Partenaire Commercial et autres informations pertinentes, tout cela dans la mesure o\u00f9 cela est pertinent pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du Partenaire Commercial avec ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Accord. Le Partenaire Commercial fournira toute assistance raisonnablement demand\u00e9e par l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant dans la conduite d’un tel audit.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

(c) Absence de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire. Rien d’explicite ou d’implicite dans le pr\u00e9sent Accord n’est destin\u00e9 \u00e0 conf\u00e9rer, et rien ne doit conf\u00e9rer, \u00e0 toute personne autre que l’Entit\u00e9 Vis\u00e9e, le Partenaire Commercial et leurs successeurs et ayants droit respectifs, des droits, des recours, des obligations ou des responsabilit\u00e9s quelconques.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Partenaire Commercial accepte de se conformer \u00e0 toutes les exigences et d’incorporer les exigences dans ses propres accords dans la mesure o\u00f9 la loi l’exige. Le pr\u00e9sent Accord remplace tout Accord ant\u00e9rieur de partenariat commercial HIPAA entre les Parties concernant l’objet du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n[Page des signatures<\/em>]\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 EN FOI DE QUOI, les parties ont fait signer et conclu le pr\u00e9sent Accord de partenariat commercial qui sera ex\u00e9cut\u00e9 par leurs repr\u00e9sentants d\u00fbment autoris\u00e9s, avec effet \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n

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